Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

715 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF912A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Het...

I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’id...

30/09/2021 — Amendement N° CF261A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’articl...

30/09/2021 — Amendement N° CF911A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Het...

I. – Le tableau du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des produitsUnité de perceptionTarif 1er janvier 2022 (en euros)Tarif 1er juillet 2022 (en euros)Tarif 1er janvier 2023 (en euros)Tarif 1er juillet 2023 (en euros)

30/09/2021 — Amendement N° CF765A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgr...

I.- A l'article 156 du code général des impôts, insérer au II un 14° ainsi rédigé : "les dons des fondations versés à des entrepreneurs handicapés". II. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

30/09/2021 — Amendement N° CF910A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Descoeur, M. Hetzel, M. S...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer...

30/09/2021 — Amendement N° CF336A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Reda, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Anthoi...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

30/09/2021 — Amendement N° CF335A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Reda, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Anthoi...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

30/09/2021 — Amendement N° CF906A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Het...

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

30/09/2021 — Amendement N° CF688A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgr...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

30/09/2021 — Amendement N° CF913A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Het...

I. – Après le 2° du II de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article...

30/09/2021 — Amendement N° CF890A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Nury, M. Bazin, M. Boucard

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l...

30/09/2021 — Amendement N° CF358A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cordier, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Victor Hab...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents. II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

30/09/2021 — Amendement N° CF908A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Descoeur, M. Hetzel, M. S...

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 72 B bis du code général des impôts prévoit...

30/09/2021 — Amendement N° CF394A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. ...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d...

30/09/2021 — Amendement N° CF889A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Nury, M. Bazin, M. Boucard

I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790-0 B ainsi rédigé : « Art. 790-0 B. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts an...

30/09/2021 — Amendement N° CF427A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme ...

L’article 1393 du CGI est ainsi modifié : I. Au dernier alinéa du présent article après le mot «golf », il est inséré les mots suivants « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à du...

30/09/2021 — Amendement N° CF418A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme ...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités t...

30/09/2021 — Amendement N° CF263A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés en 2021 à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. II. – A. – Pour chaque département, cette dotation est égale à...

30/09/2021 — Amendement N° CF388A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme ...

Après l’article 4, il est inséré l’article suivant : I.- Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique de 25% d’énergies renouvelables d'ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétiqu...

30/09/2021 — Amendement N° CF727A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Rolland

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...