Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, du sort que vous réserverez aux propositions sur les indicateurs de prix – aux nôtres comme à celles de nos collègues, et pas seulement sur les bancs de l'opposition – dépendront l'utilité de votre texte et l'efficacité de ce que vous nous proposez. L'inversion de la construction des prix, promise ...

Cet amendement fait une proposition de bon sens : si nous autorisons que des transactions puissent se dérouler en dehors de l'accord-cadre signé avec l'organisation professionnelle, nous ouvrons la porte à tous les abus. Certes, j'ai entendu les arguments du rapporteur : toutefois, comme tout le monde semble d'accord, il vaut mieux inscrire ce...

Cet amendement capital pose le principe de l'élaboration et de la diffusion des indicateurs par l'interprofession, principe indispensable à nos yeux, qui semble assez largement partagé dans cette enceinte. Monsieur le rapporteur, cet amendement se différencie de celui que vous nous présenterez sur le même sujet, car il identifie le rôle de l'O...

Je vais faire entendre la voix unanime de notre groupe. Nous avons bien entendu le rapporteur, mais un différend persiste s'agissant du rôle de l'OFPM. L'amendement de notre collègue Dino Cinieri indique très précisément qu'à défaut d'accord l'Observatoire peut avoir un rôle, ce qui crée une obligation de résultat au cas où, d'aventure, l'inter...

Cet amendement, dont le premier signataire est Dino Cinieri, vise à interdire les formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.

L'amendement de notre collègue pose la question de la fixation du coût de livraison. Je m'interroge donc, et je l'interroge aussi, sur l'effet que pourrait avoir une telle disposition dans des territoires où les exploitations peuvent être éloignées du lieu de convergence des collectes.

À cet égard, il ne faudrait pas que, dans les zones de montagne notamment, le dispositif ait un effet contraire à celui que vous espériez obtenir avec cet amendement. Je suis donc assez dubitatif.

Dans le droit fil de l'intervention de Mme Louwagie, l'amendement no 60 vise à répondre à une préoccupation qui a déjà été exprimée et qui a trait au défaut de publication des indicateurs. Dans ce cas, il est important que la loi prévoie la possibilité de sanctions.

Comme vient de le dire notre collègue, l'amendement s'intéresse spécifiquement à la filière de la viande bovine, qui n'est pas soumise, à cette heure, à contractualisation obligatoire. Il propose donc d'encourager l'interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres pour les viandes bo...

Si je vous ai bien entendu, monsieur le rapporteur, vous soutenez cette disposition pour l'ensemble des filières, n'est-ce pas ?

Mon amendement portant sur la filière de la viande bovine sera donc satisfait. Je le retire, curieusement avec plaisir !

Cet amendement, qui concerne les coopératives agricoles, propose d'introduire une précision visant à ce que les coopératives aient les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques, afin d'assurer la cohérence du dispositif. Il est ainsi suggéré que le contrat d'apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopérat...

Je le défends au nom de Mme Dalloz. Il a pour objet de renforcer l'articulation entre la nouvelle loi et les contrats-types interprofessionnels en viticulture. Il vise à préciser les clauses a minima des contrats-types interprofessionnels viticoles et à faire en sorte que leur non-respect par tous les opérateurs soit passible des sanctions admi...

Monsieur le rapporteur, comment vais-je dire à Mme Dalloz qu'elle a manqué un épisode ? Je tâcherai de rendre votre formulation un peu plus recevable !

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 31 en substituant aux mots : « le contrat de vente », les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ». La contractualisation doit en effet se traduire par la répercussion, dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement, des ...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet d'imposer la reprise des indicateurs précis utilisés dans le contrat passé entre le premier acheteur et son fournisseur. Il prévoit aussi l'obligation de communiquer l'évolution de ces indicateurs sur une base mensuelle.

Cet amendement vise à compléter l'article 34 en abordant le cas particulier des viandes bovines commercialisées sous signe d'identification de la qualité et de l'origine – SIQO. Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par Interbev, s'est fixé un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commerci...

L'amendement conditionne, pour les coopératives agricoles, l'exonération de la contractualisation rénovée au respect des clauses essentielles de la contractualisation, ce qui était l'objectif affiché de la feuille de route des ateliers 5, 6 et 7 des États généraux de l'alimentation. Il préconise de maintenir l'exonération actuelle en reconnaiss...

L'amendement tend à prendre comme premiers indicateurs ceux qui sont relatifs aux prix constatés dans le département de production plutôt que sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur. Ainsi, on prendra mieux en compte la réalité du coût de production.

Cet amendement poursuit le même objectif, à savoir sécuriser les producteurs. Pour rendre opérant l'article 1er, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 15. La rédaction actuelle prévoit la prise en compte d'indicateurs que chaque opérateur aurait la liberté de construire, ce qui n'est pas sécurisant, en particulier pour les éleveurs....