Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

114 amendements trouvés


28/06/2018 — Amendement N° 61 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Perrut, ...

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et no...

28/06/2018 — Amendement N° CL70 au texte N° 911 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. He...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi constitutionnelle entend soumettre la nomination des magistrats du parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et lui permettre de statuer sur l'examen des sanctions disciplinaires dont ils feraient l'objet. Cet article a donc pour objet de m...

28/06/2018 — Amendement N° CL261 au texte N° 911 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est aujourd'hui nécessaire de réunir soixante députés ou soixante sénateurs pour saisir le Conseil que ce soit pour qu'il juge de la constitutionnalité d'un traité international (article 54 de la Constitution) ou d'une loi (article 61 de la Constitution) ou qu'il se prononce sur le fait de savoir si...

28/06/2018 — Amendement N° CL260 au texte N° 911 - Article 10 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Gan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1958, le Conseil constitutionnel s'est transformé. D'abord gardien du pouvoir réglementaire et interprète de la Constitution, il est ensuite devenu juge puis garant de la constitutionnalité des lois. La place qu'il occupe parmi nos institutions est aujourd'hui considérable, et personne ne peut n...

28/06/2018 — Amendement N° CL17 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Pierre-Hen...

Après l'article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : «Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. » Exposé sommaire : La ratification d...

28/06/2018 — Amendement N° CL220 au texte N° 911 - Article 13 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

28/06/2018 — Amendement N° CL263 au texte N° 911 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis l'Ancien Régime, notre droit a toujours distingué, à côté de la responsabilité politique des gouvernants, une mise en cause pénale spécifique pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Notre attachement à ce double système de responsabilité ne relève ni d'un conservatisme désue...

28/06/2018 — Amendement N° CL221 au texte N° 911 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

28/06/2018 — Amendement N° CL264 au texte N° 911 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est une démocratie parlementaire fondé sur le mandat représentatif confié dans le cadre du suffrage universel par les électeurs. L'article 14 du présent projet transforme le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile », chambre aux prérogatives considérablement él...

28/06/2018 — Amendement N° CL219 au texte N° 911 - Article 11 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'exprimer ainsi notre réticence à ce que 10% des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c'est déjà le cas actuellement. C'est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d'une mesure qu'il jug...

27/06/2018 — Amendement N° CL517 au texte N° 911 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délais d'examen des projets de loi de Finances et Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale font l'objet, aux articles 6 et 7 du projet de loi de constitutionnelle, d'un rétrécissement inacceptable. La discussion budgétaire serait limitée à 50 jours, actant un recul de la place du Parlem...

27/06/2018 — Amendement N° CL258 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet vise à permettre au Gouvernement d'inscrire plus facilement à l'ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires dans les domaines de la politique économique sociale et environnementale. Dans le dispositif proposé par le présent projet, seule l'oppos...

27/06/2018 — Amendement N° CL217 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l'article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

27/06/2018 — Amendement N° CL14 au texte N° 911 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d'examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depui...

27/06/2018 — Amendement N° CL218 au texte N° 911 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 4 de l'article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l'objet d'une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

27/06/2018 — Amendement N° CL16 au texte N° 911 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d'examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depui...

27/06/2018 — Amendement N° CL259 au texte N° 911 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi a pour objectif que lors des semaines consacrées au contrôle et à l'évaluation, en application de l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, puissent être examinés des textes – propositions ou projets de loi – tirant les conclusions de travaux d'évaluation menés par les pa...

26/06/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constit...

26/06/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 911 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée. Lors de la lectur...

26/06/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 911 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'A...