Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

114 amendements trouvés


03/07/2018 — Amendement N° 275 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Reda, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Reiss, M. Diard, M. Rémi Delatte

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collect...

03/07/2018 — Amendement N° 274 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Lurton, M. Masson, M. Verchère, M....

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...

03/07/2018 — Amendement N° 258 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Viala, M. Dive, M. Reda, M. Descoeur, M. Door, M. Viry, M. Kamardine, M. Sermier, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Lacrou...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En supprimant le droit d’amendement en séance suite aux discussions en commissions, on empêche une deuxième vérification des parlementaires sur les textes. Ces derniers ont été votés en commission et le dépôt d’amendements en séance peut permettre de compléter un projet ou une propo...

03/07/2018 — Amendement N° 254 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Ramadier, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Viry, M. Pauget, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Louw...

La Constitution est ainsi modifiée : I. – Après le premier alinéa de l’article 43, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement de chaque assemblée prévoit que l’une des huit commissions permanentes est chargée des affaires européennes. « Cette commission se saisit pour avis de tout texte de loi transposant le droit européen, afi...

03/07/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bon...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l’alinéa 3 donne la possibilité d’a...

03/07/2018 — Amendement N° 248 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Mas...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de justifier d’un motif d’intérêt général ou d’une situation particulière propre à expliquer objectivement des règles différentes du droit commun, une collectivité territoriale peut, d’un commun accord, décider de transférer des c...

03/07/2018 — Amendement N° 247 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bon...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La loi ou le règlement, selon le cas, doit justifier d’un motif d’intérêt général pour modifier la possibilité de dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 15 permet aux collectivités ter...

03/07/2018 — Amendement N° 240 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, Mme Dalloz, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, M. Bazin, M. Bony, Mme Kuster, M. Lec...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 3 du présent article élargit les conditions d’irrecevabilité précisées par l’article 41 de la Constitution. Or il convient, par respect pour le parlementaire et af...

03/07/2018 — Amendement N° 238 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Kus...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de précision L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités...

03/07/2018 — Amendement N° 231 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Kuster, M. Descoeur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La présente proposition vise à durcir les conditions de recevabilité des amendements qui, non s...

03/07/2018 — Amendement N° 230 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Boucard, M. Vialay, M. Bazin, M. Le Fur, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité et dans l’ordre arrêté par chaque assemblée à l’initiative parlementaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ». » Exposé somma...

03/07/2018 — Amendement N° 229 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Kuster, M. Descoeur, M. Lorion, M. Viala, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En élargissant le champ de l’ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d’évaluation à « l’examen des projets et des propositions en résultant », le projet de loi affaiblit très clairement la fonction parlementaire de contrôle. Le temps spécifique et indispensable du contrôle parlementaire ...

03/07/2018 — Amendement N° 228 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Kuster, M. Descoeur, M. Viala, M. Lorion, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 prévoit que l’ordre du jour parlementaire est partagé comme suit : deux semaines consacrées à l’examen des textes dont l’inscription est demandée par le Gouvernement, une semaine d’initiative parlementaire et une semaine réservée par priorité aux assemblées pour le contrôle de l’action du ...

03/07/2018 — Amendement N° 215 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Les mesures de portée générale et...

03/07/2018 — Amendement N° 214 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par le mot : « équivalentes ». Exposé sommaire : Selon l’article 72‑2 de la Constitution, tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités donne droit, pour ces dernières, à « l’attribution...

03/07/2018 — Amendement N° 213 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie des ressources financières des collectivités territoriales provient du produit des impositions de toutes natures dont elles ont le pouvoir de fixer l’assiette et le taux dans les limites que la loi détermine. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 7...

03/07/2018 — Amendement N° 212 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources des collectivités territoriales sont proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. » Exposé sommaire : Si les débats relatifs à l’autonomie financière des collectivités locales se cristallisent toujours autour de leur pouvoir ...

29/06/2018 — Amendement N° CL158 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Lurton, M. Brun, Mme Louwagie, M....

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...

29/06/2018 — Amendement N° CL573 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Hetzel

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collecti...

28/06/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cattin, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Perrut, ...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de l...