Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Toujours sur la question de l'écocontribution, je souhaitais comme mes collègues pointer du doigt le fait que le montant de cinq euros est un montant minimal qui pourrait être revu par voie réglementaire. J'ai entendu les explications de Mme la rapporteure, mais il est tout de même assez curieux de laisser penser qu'on inscrirait dans le texte ...

Nous pouvons considérer cet amendement comme défendu car il est dans le même esprit que le précédent. Je profite de cette occasion pour réitérer les craintes que j'exprimais s'agissant de la réduction de la redevance nationale sur les finances et de ses effets sur les finances des fédérations départementales. Je ne suis pas certain d'avoir obt...

Mes arguments ne sont pas spécieux, monsieur le ministre d'État. Loin de moi l'idée d'opposer le président de la fédération nationale aux présidents des fédérations départementales. Je me fondais seulement sur une réflexion personnelle. En tant que chasseur, titulaire d'un permis bidépartemental, je pourrais me laisser séduire par le permis na...

Les fédérations locales pourront-elles décider des actions de préservation de la biodiversité qu'elles mèneront ? Il a été question d'appels à projets. Pourtant, M. le ministre d'État a expliqué que les actions conduites à cette heure pourraient bénéficier d'un tel cofinancement. Si tel est le cas, mon amendement n'aurait plus lieu d'être, mai...

J'avais défendu cet amendement identique en commission. Chacun de ces niveaux de collectivité exerce des compétences en lien avec la biodiversité. Je pense aux espaces naturels sensibles pour les départements, à la GEMAPI – gestion des eaux, des milieux aquatiques et prévention des inondations – pour les communes ou leurs groupements, aux parcs...

Je compléterai les propos de M. Martial Saddier qui a présidé l'Association nationale des élus de la montagne. Nous faisons référence à cette loi qui reconnaît les spécificités de la montagne et recommande que les textes législatifs en tiennent compte. L'Association nationale des élus de la montagne, que j'ai moi-même présidée, est très impliqu...

Pour la montagne, il ne s'agit pas d'un caprice, mais bien d'une demande d'application d'une loi existante, qui a reconnu la spécificité de la montagne. On en fait usage dans d'autres textes, comme ceux sur l'éducation. Quant à la composition du conseil d'administration, tantôt on nous dit que les candidats que l'on propose pourraient changer ...

L'idée était de proposer des suppléants pour ceux qui siégeront à ce conseil d'administration. C'est une question de bon sens. Cela pourrait d'ailleurs répondre aussi au problème de la représentation des uns ou des autres puisque, s'agissant des collectivités, on pourrait, grâce à des suppléants s'assurer que tous les niveaux soient représentés...

Il s'agit de s'assurer que les fédérations conservent la maîtrise des actions de préservation de la biodiversité qu'elles souhaiteraient conduire. M. le ministre d'État m'a répondu et je lui fais confiance, mais je resterai très attentif à la déclinaison de cette disposition sur le terrain.

Pour compléter les propos de mon collègue Saddier, il s'agit d'exprimer un souci de représentation de l'opposition. C'est une bonne idée, sachant que le fait majoritaire n'est pas toujours durable, l'opposition d'aujourd'hui pouvant devenir majoritaire, et la majorité passer dans l'opposition. Cela pourrait rendre service.

L'amendement, qui concerne l'éco-contribution, est défendu. Je regrette toutefois que nous n'ayons pas inscrit dans le texte le cofinancement de l'État. Sans vouloir préciser son montant – je ne suis pas aussi exigeant – , je pense qu'il s'agit d'un élément important de la négociation qui a eu lieu et que nous ne remettons pas en cause, même si...

L'espace d'un instant, nous avons cru obtenir gain de cause ! Je ne désespère pas encore. Nous ne pouvons pas nous en remettre au Gouvernement pour tout ! Lorsqu'il s'agit de déterminer le nombre de représentants de l'Assemblée nationale au sein du conseil d'administration d'un organisme, il nous appartient de décider. D'autant que, comme l'a ...

Que ces amendements proposent pour la Fédération nationale des chasseurs les dispositions précédemment suggérées pour les fédérations départementales des chasseurs ne m'avait pas échappé. C'est pourquoi je me suis borné à indiquer que celui-ci était défendu, madame la rapporteure. J'ai simplement profité de l'occasion pour poser une question q...

Il est défendu, mais je me tourne à nouveau vers M. le ministre d'État : même si je n'exige pas qu'un montant figure dans le texte, je considère que nous pouvons y inscrire le principe du cofinancement de l'État. Peut-être défendrai-je d'autres amendements pour pouvoir réitérer ma question…

Je tiens, à mon tour, à remercier Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure. Nous avons obtenu deux sièges de parlementaires au sein du conseil d'administration de l'OFB : il s'agit désormais d'y assurer leur présence en prévoyant la possibilité qu'ils puissent être suppléés, afin que notre assemblée y soit effectivement représentée. Chac...

L'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'aurait pas transmis à la fédération départementale dont il est membre les données de prélèvements des espèces concernées par la gestion adaptative serait interdit de chasse lors de la campagne cynégétique suivante. Cet amendement vise à ajouter à la formule « Tout chasseur qui n'a pas transmis (…) » ...

Je reviens à la charge, faute d'avoir été convaincu par les arguments avancés par Mme la rapporteure. La sanction envisagée est très sévère. Même Bercy conçoit que l'on puisse oublier de verser une contribution à échéance – on se voit simplement appliquer une majoration. On peut même, dans le cadre pénal, déposer une demande d'allègement de pe...

Le texte initial prévoyait une durée de cinq ans. Avez-vous songé, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, que celui qui commettrait ce genre d'erreur – j'exclus l'oubli volontaire, car il faut tout de même faire confiance à l'immense majorité des chasseurs – se verra déjà interdire la pratique de la chasse pendant un an ? À quoi se...

Un véritable problème de proportionnalité demeure, mais je n'insiste pas, faute de parvenir à vous convaincre. Dans son argumentaire, Mme la rapporteure s'est dite prête à admettre un droit à l'erreur. Tel n'a pourtant pas été le cas il y a quelques minutes, puisque la peine peut s'appliquer même en l'absence d'intention.

Nous avons compris que nous n'obtiendrions pas gain de cause quant à la dénomination de cet office. Aussi, sans capituler, nous acceptons de contribuer au bon déroulement de nos travaux : cet amendement est défendu, tout comme les deux autres déposés aux articles 6 et 7.