Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

J'avais défendu cet amendement identique en commission. Chacun de ces niveaux de collectivité exerce des compétences en lien avec la biodiversité. Je pense aux espaces naturels sensibles pour les départements, à la GEMAPI – gestion des eaux, des milieux aquatiques et prévention des inondations – pour les communes ou leurs groupements, aux parcs...

Je compléterai les propos de M. Martial Saddier qui a présidé l'Association nationale des élus de la montagne. Nous faisons référence à cette loi qui reconnaît les spécificités de la montagne et recommande que les textes législatifs en tiennent compte. L'Association nationale des élus de la montagne, que j'ai moi-même présidée, est très impliqu...

Pour la montagne, il ne s'agit pas d'un caprice, mais bien d'une demande d'application d'une loi existante, qui a reconnu la spécificité de la montagne. On en fait usage dans d'autres textes, comme ceux sur l'éducation. Quant à la composition du conseil d'administration, tantôt on nous dit que les candidats que l'on propose pourraient changer ...

L'idée était de proposer des suppléants pour ceux qui siégeront à ce conseil d'administration. C'est une question de bon sens. Cela pourrait d'ailleurs répondre aussi au problème de la représentation des uns ou des autres puisque, s'agissant des collectivités, on pourrait, grâce à des suppléants s'assurer que tous les niveaux soient représentés...

Pour compléter les propos de mon collègue Saddier, il s'agit d'exprimer un souci de représentation de l'opposition. C'est une bonne idée, sachant que le fait majoritaire n'est pas toujours durable, l'opposition d'aujourd'hui pouvant devenir majoritaire, et la majorité passer dans l'opposition. Cela pourrait rendre service.

L'espace d'un instant, nous avons cru obtenir gain de cause ! Je ne désespère pas encore. Nous ne pouvons pas nous en remettre au Gouvernement pour tout ! Lorsqu'il s'agit de déterminer le nombre de représentants de l'Assemblée nationale au sein du conseil d'administration d'un organisme, il nous appartient de décider. D'autant que, comme l'a ...

Je tiens, à mon tour, à remercier Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure. Nous avons obtenu deux sièges de parlementaires au sein du conseil d'administration de l'OFB : il s'agit désormais d'y assurer leur présence en prévoyant la possibilité qu'ils puissent être suppléés, afin que notre assemblée y soit effectivement représentée. Chac...

Alors que nous abordons l'examen de l'article 1er, force est de constater que certaines interrogations demeurent. Nous les avions formulées non seulement lors des différentes auditions, mais aussi en commission. Elles portent sur l'objet même de l'article, la gouvernance de cet établissement, qui appelle un débat sur la composition du conseil d...

L'amendement vise à faire figurer le mot « chasse » dans l'intitulé du nouvel établissement, afin que soit reconnu le rôle des chasseurs dans la préservation de la biodiversité et dans la gestion de la faune sauvage. La dénomination que vous proposez et dans laquelle vous ne jugez pas utile de mentionner la chasse fait plutôt penser à une fusi...

Madame la secrétaire d'État, vous nous proposez de nous contenter du mot « office », mais ce n'est pas très sérieux. Pour un grand nombre de nos concitoyens, en effet, cela n'évoque pas la chasse – je pense aux offices de tourisme, aux offices notariaux ou aux offices religieux.

Plus sérieusement, la question posée est de savoir si l'on peut intégrer le mot « chasse ». Vous le refusez – ce mot est tabou, et nous le regrettons – mais, de grâce, ne nous dites pas que le mot « office » nous apporterait une réponse.

Madame la secrétaire d'État, qu'est-ce qui justifierait que la tutelle du ministère de l'agriculture disparaisse à la faveur de cette fusion ? Lorsque vous nous l'aurez dit, peut-être serons-nous convaincus.

Après avoir proposé cette disposition, je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre avis défavorable – une fois n'est pas coutume, et l'exercice est certes un peu compliqué.

Chacun a en effet compris que nous en serions satisfaits, jusqu'au-delà de cet hémicycle. De fait, tous ceux qui chassent ou qui ont fréquenté les fédérations de chasseurs connaissent le lien très étroit qui existe entre les chasseurs et les agriculteurs et beaucoup d'entre nous, du reste, ne chasseraient pas si les agriculteurs ne nous autoris...

Cet amendement concerne la mission de police administrative et judiciaire de l'OFB. Il serait préférable d'évoquer l'« exercice » de cette mission plutôt qu'une « contribution à [son] exercice », même si elle peut être exercée par d'autres.

Il vise à inclure dans les missions de l'Office la sensibilisation de nos concitoyens aux enjeux de préservation de la biodiversité. Cela devrait satisfaire Mme la rapporteure et présidente de la commission, qui vient de rappeler que ces enjeux devaient être partagés.

Il vise à limiter le nombre de membres du conseil d'administration de l'OFB, dans le souci de son bon fonctionnement, tout en évitant un nombre trop réduit de conseillers. Comme l'ont demandé nos collègues, il serait utile, madame la secrétaire d'État, que vous vous engagiez sur un ordre de grandeur, parce que nous allons examiner des amendemen...

Associer aux décisions les territoires, les acteurs de la chasse et ceux de la biodiversité paraît indispensable. Par conséquent, il ne semble pas raisonnable que les représentants de l'État et ceux d'établissements publics nationaux disposent de la moitié des sièges au conseil d'administration. Cet amendement vise à faire en sorte que le prem...