Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 10)

L'article prévoit l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement dès la campagne cynégétique 2019-2020. Plusieurs d'entre nous s'étaient inquiétés de ce calendrier très resserré. L'amendement no 65 propose donc de reporter de deux ans l'application des dispositions afin que la nouvelle structure puisse être...