Organisation et transformation du système de santé
(Article 3)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le II de l'article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rura...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer la possibilité de faire appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé. Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition introduite par la loi n° 2016‑41 du 26 janv...

Le II de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tous les trois ans, le directeur général de l'agence régionale de santé remet au ministre de la santé et aux parlementaires du périmètre de chaque groupement hospitalier un rapport sur la mise en œuvre de la convention de groupement. « C...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer la possibilité de faire appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé. Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition introduite par la loi n° 2016‑41 du 26 janv...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'autoriser les infirmières et infirmiers à exercer une activité à distance et, partant, d'inciter à la prise en charge de l'acte...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de la commission médicale de groupement » les mots : « des commissions médicales territoriales ». Exposé sommaire : Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent d'insérer la formulation de « commissions médicales territoriales...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le président de la commission médicale du groupement » les mots : « les présidents des commissions médicales territoriales ». Exposé sommaire : Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent de mettre la formulation de cet alinéa au plurie...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « La commission médicale de groupement est composée » les mots : « Les commissions médicales territoriales de groupement sont composées ». Exposé sommaire : Il est absolument indispensable que les dimensions infra-territoriales se retrouvent dans les émanations en termes de gouvernance des réfl...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « commission médicale de groupement » les mots : « ou plusieurs commissions médicales territoriales ». Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire sont de taille très variable et pour certains d'entre eux, couvrent des périmètres territoriaux immenses. Lorsqu'il s'a...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Légiférer par ordonnance sur un sujet d'une importance aussi capitale pour le devenir du maillage sanitaire du territoire est contraire à toute logique ascendante et à toute volonté de prise en compte des besoins et des dynamiques territoriales.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de l'offre hospitalière de proximité est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, des équipes médicales et para-médicales hospitalières et extra-hospitalières partout en France, et ...

Lea du 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé diffuse des recommandations de prise en charge aux médecins-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés afin d'assurer l'égalité de traitement des patients fibromyalgiques ...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agr...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des famill...

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu'elle a renco...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. –La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Le...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonn...