Recherches scientifiques et techn...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 10 000 000 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et techn...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 10 000 000 | 0 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | Statistiques et études é...
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie, pour un montant de 100 millions d’euros. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi...
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à réduire de 100 millions d'euros les ressources affectées à CCI France. Cette baisse de ressources fait suite aux nombreuses ponctions de ces dernières années sur les réseaux consulaires. Elle est inacceptable. Cette mesure compromet la mise en œuvre du Plan de relance, au plus près ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire coïncider la publication de la loi de finances 2021 avec la publication les textes réglementaires relatifs au bonus automobile ainsi qu’à la prime à la conversion. Cel...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
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I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 793 est complété par 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses cara...
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 41 155 192 € », le montant : « 48 655 192 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 492 279 770 € », le montant : « 494 780 027 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 41 155 192 € », le montant : « 58 655 192 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 492 279 770 € », le montant : « 499 780 027 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...
I. – À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...
I. – Le tableau du B du 8 de l’article 266quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :Désignation des produitsUnité de perceptionTarif 1er janvier 2021 (en euros)Tarif 1er juillet 2021 (en euros)Tarif 1er janvier 2022 (en euros)Tarif 1er juillet 2022 (en euros)Tarif 1er janvier 2023 (en euros)Tarif 1er juillet 2023 (en euros)Tarif 1er jan...
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...
I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis : «a) À ses descendants directs ; «b) Au conjoint survivant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...
I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2...
I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan...
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ...
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