Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L.6211-3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compét...

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la dé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : «b)Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, en application de l'article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l'article L. 6123‑5 ; ». II. – En conséquence...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau) D'un collège de représentants d'associations de personnes handicapées. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission serait de renforcer l'accès à la formation pr...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compéte...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des s...

Ajouter un nouvel alinéa après l'alinéa 40 de l'article 16 ainsi rédigé : « e) L'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; » Exposé sommaire : Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Pour le collège des personnalités qualifiées la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le conse...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. » Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : «1° bis(nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue p...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics, à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause d'engagement du salarié à rester dans l'entreprise pendant cinq ans. Exposé sommaire : Dans les zones frontalières, telles que la Haute-Savoi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Après le mot : « comprend » la fin du dernier alinéa du même article, est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, des étudiants. » ». Exposé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants » les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : En lien avec leurs compétences économiques et de formation, les Régions sont particulièrement bien placées pour mettre en place de véritables politiques d'orientation et les rapprocher de...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les métiers et le territoi...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi...