Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 3°bis A la fin du 2° du I de l'article L. 2336‑3, insérer l'alinéa suivant : « c) De l'écart relatif entre la densité de l'ensemble intercommunal, calculé par le ratio entre la population INSEE et la surface, ou de la commune isolée, d'une part, et la densité moyenne en France, d'autre part. ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de 1,5 habitants » ; ». » Exposé sommaire : La majoration de la population touristique des communes est essentielle pour prendre en compte les ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, après les mots « d'un habitant par résidence secondaire », insérer les mots « par chambre d'hôtel, par unité d'habitation des résidences de tourisme, résidence de village vacances et auberge de jeunesse ». Exposé sommaire : La majoration ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au second alinéa dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % », et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros co...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑2 est complété la phrase suivante : »et par un coefficient logarithmique, qui varie également de 1 à 2, en fonction croissante du nombre d'hectares et d'habitants avec un doublement des habitants au delà de 10 hectares par habitant, dans des conditions fixées ...

Après l'alinéa 7, ajouter les alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334‑20. » ; « b) I...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis Le 3° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi rédigé : « 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommun...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 2336‑5 est complété par un titre III rédigé ainsi : « III - L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, sera considérée comme une dotation d'équipem...