Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis La dernière phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est remplacée par la phrase suivante : « À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d'euros. » ; Exposé sommaire : Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a été défini pour fai...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 3°bis A la fin du 2° du I de l'article L. 2336‑3, insérer l'alinéa suivant : « c) De l'écart relatif entre la densité de l'ensemble intercommunal, calculé par le ratio entre la population INSEE et la surface, ou de la commune isolée, d'une part, et la densité moyenne en France, d'autre part. ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, après les mots « d'un habitant par résidence secondaire », insérer les mots « par chambre d'hôtel, par unité d'habitation des résidences de tourisme, résidence de village vacances et auberge de jeunesse ». Exposé sommaire : La majoration ...

Après l'alinéa 7, ajouter les alinéas suivants : « 3°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : « – Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ». « – Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2°...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑2 est complété la phrase suivante : »et par un coefficient logarithmique, qui varie également de 1 à 2, en fonction croissante du nombre d'hectares et d'habitants avec un doublement des habitants au delà de 10 hectares par habitant, dans des conditions fixées ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commu...

Après l'alinéa 7, ajouter les alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334‑20. » ; « b) I...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 2336‑5 est complété par un titre III rédigé ainsi : « III - L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, sera considérée comme une dotation d'équipem...