Les interventions de Vincent Thiébaut sur ce dossier
229 amendements trouvés
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. ...
I. – L’article 39decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à la conception, à l’installation et au fonctionnement d’équipeme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 39decies B du Code général des impôts, dispose que les PME soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient du dispositif du suramortissement ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport de la Cour des comptes sur la structuration de la filière forêt-bois, présenté à la Commission des finances en avril 2020, a souligné l’importance de cette filière pour l’économie français...
I. – Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par l’article 3 de la ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5, l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et méd...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - A. - Pour les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la baisse de la cotisation sur la valeu...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’abrogation de la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) instituée par la loi de finances 2019 et censée entrer en vigueur au 1er janvier 2021. L’article 197 de la...