Contrôle parental de l'accès à internet

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « donnant » insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 1er de la présente proposition de loi a été modifié par amendement en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale afin d’exclure spécifiquement les fournisseurs d’accès à in...

Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ». Exposé sommaire : Le décret envisagé à l’article 3 de la proposition de loi ne devra préciser que les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des moyens que les fournisseurs d’accès à internet (F...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « permettant », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : L’article 1^er de la présente proposition de loi prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental sur les « équipements terminaux permettant d’accéder à des services de commun...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements terminaux ne servant que d’interface pour permettre l’accès effectif d’un autre équipement terminal à des services de communication au public en ligne ne sont pas concernés par le présent dispositif. » Exposé sommaire : L’article 1^er de la présente proposition de loi p...

Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ». Exposé sommaire : Le décret envisagé à l’article 3 de la proposition de loi ne devra préciser que les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des moyens que les fournisseurs d’accès à ...