Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Défavorable. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la procédure de substitution. Comme je l'ai dit en commission, cette procédure n'a jamais été utilisée. Le bilan est donc simple : elle n'est pas adaptée. Quant à l'opportunité de l'utiliser, je considère qu'elle dépend des circonstances locales, des moy...

Comme mon collègue Martial Saddier, je souhaite, à travers cet amendement, rétablir l'augmentation de la taxe sur les résidences mobiles et le recours à la vignette. Ces dispositions poursuivent à mon sens deux objectifs : d'une part, mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la création d'aires d'...

Défavorable. Votre amendement prévoit, en cas de manquement des communes ou des intercommunalités aux obligations qui leur sont faites par le schéma départemental, un prélèvement sur leurs ressources qui soit fonction de leur potentiel fiscal et plafonné à 5 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Vous prévoyez à nouveau des sanctions se...

Avis défavorable. L'amendement tend à revenir sur un point qui a fait l'objet d'un consensus au sein de notre commission.

Nous avons été nombreux à le rappeler. La disposition que vous souhaitez supprimer prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage puisse interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas sur la totalité de son territoi...

Comme l'a dit Martial Saddier, nous étions particulièrement attentifs à l'article 5, qui forme le coeur de la proposition de la loi. Nous avons donc vivement regretté sa suppression par la commission des lois. Par le rétablissement de l'une des principales dispositions du texte issu du Sénat, cet amendement vise à améliorer les procédures d'év...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques, et je demande le retrait des quatre amendements de M. Huyghe.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'était hier dans la presse locale. Les maires d'Annemasse Agglo dénonçaient la énième installation illicite d'une communauté de gens de voyage, et pointaient un système légal « pas adapté pour lutter contre ces sauts de puce illicites ». En cause, l'installation d'une diza...