Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...

Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...

I. – Après l'article 38, est inséré un article 38 A ainsi rédigé : « Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécess...

Le code général des impôts est modifié et l'article 73 A est ainsi inséré. I.Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés...

I – L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 250 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction pouvant être opéré en cas de variation à la hau...

I – Aux alinéas 9 et 12, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'épargne...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)200 000 » II. – En conséquence, après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – L'...

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – L'État garantit une péréquation des ressources entre les chambres de commerce et d'industrie afin de permettre le maintien d'un établissement de plein exercice dans chaque département et principalement dans les territoires ruraux. » Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 28 du présent amen...

I. Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d'euros (M€). Sur ce ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs de l'article 9 du PLF pour 2019, il est indiqué que la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transports publics routiers de personnes perçue au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sera supprimée par l'article 29 dudit P...

I. – L'article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Pour les personnes qui exploitent dans l'industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci so...

I. - Supprimer les alinéas 14 à 18. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe p...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 20...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'alinéa 48 de l'article 29 vise à diminuer de plus d'un million d'euro la taxe affectée à Francéclat. La taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (dite taxe HBJOAT) est une taxe affectée au profit du Comité Francécl...

Supprimer les alinéas 26 et 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020, comme le Gouvernement s'y ét...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 53 à 59 : « B. – Le IIIbis est supprimé. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes entreront en vigueur au 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous cond...