Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF229A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF49A )
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Brun, Mme Poletti.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« Vbis. – L'État garantit une péréquation des ressources entre les chambres de commerce et d'industrie afin de permettre le maintien d'un établissement de plein exercice dans chaque département et principalement dans les territoires ruraux. »
Exposé sommaire :
Les alinéas 26 et 28 du présent amendement visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises.
Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l'effort national de réduction de la dépense publique, il convient d'assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.