Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

À l'alinéa 54, substituer au mot : « octobre », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : L'article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de transformer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 20...

Supprimer les alinéas 53 à 60. Exposé sommaire : L'article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 propose de transformer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens po...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur le bilan du basculement vers le régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d'option le 1er juin 2014. Ce rapport évalue notamment l'évolution du coût de la protection sociale et le nombre de travailleurs frontaliers qui ont fait...

I. – Après le mot : « par », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. » II. – La per...

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre leur activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel ils s...

I. – Substituer à l'alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du...

I. – La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : L'article L.741-16 du code rural et de la pêche maritime exonère de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l'emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les employeurs relevant du régime de protec...

I. – L'article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 642‑1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécu...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'article L.741-16 du code rural et de la pêche maritime exonère de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l'emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Ce dispositif, dont...

I. – Le chapitre IV du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 864‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d'assuran...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A c...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314‑7 ne s'appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, ...

À la première phrase de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ». Exposé sommaire : Cet article de cohérence, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ain...