Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier
122 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS58 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. B...
I. – L'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) À la seconde phrase, les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part est...
15/10/2018 — Amendement N° AS47 au texte N° 1297 - Article 11 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. L...
I – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 %. » II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée...
