Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 15)

L'article 15 instaure une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux. Je vous remercie, madame la ministre, pour les explications que vous avez données, mais celles-ci sont loin de me convaincre ou de me rassurer. Cette mesure apparaît inadaptée ou contre-productive car elle limitera l'innovation et aura un impact sur les acteurs indust...