Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission médias livre et industries culturelles (état b))

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 1 793 € De 1 794 € à 1 883 € De 1 884 € à 1 981 € De 1 982 € à 2 091 € De 2 092 € à 2 234 € De 2 235 € à 2 984 € De 2 985 € à 3 316 € De 3 317 € à 3 730 € De 3 731 € à 4...

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 2 344 € De 2 345 € à 2 463 € De 2 464 € à 2 590 € De 2 591 € à 2 734 € De 2 735 € à 2 979 € De 2 980 € à 3 840 € De 3 841 € à 4 266 € De 4 267 € à 4 799 € De 4 800 € à 5...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, sont ajoutés les mots « l'année précédente » après les mots « les primes versées ». II. - Le présent article s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compens...

À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard d'euros », le montant : « 780 millions d'euros ». Exposé sommaire : Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d'une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l'application ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...

I. - Après le 5 du 3° du E de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , insérer les cinq alinéas suivants : « E bis. – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

I. – L'article 1729 G du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, à l'article 1730 du code général des impôts, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Le b du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 2...

I. – Les 9° et 10° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II...

I. – L'article 730 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les parts cédées en application du précédent alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient : « 1° Entre un détenteur de parts d'un groupement foncier agricole et un parent ou un allié de celui-ci jusqu'au qu...

Article 1010 du CGI : « la taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, soit à l'enseignement de la conduite visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage,...

I. L'article 39 octies E du code général des impôts est modifié comme suit : au 1er alinéa, les mots « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. au 2e alinéa : a) les mots « ou artisanale » sont remplacés par « artisanale ou libérale » ; b) les mots « créées ou reprises depuis moins de trois ans » son...

I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d'électricité par pompage). » II. – La pert...

Après l'article 43 du projet de loi de finances pour 2018, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : I. Le 5° du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Des fondations et des associations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation, des fondations hospitalières ou des fondat...

À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de cai...

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernem...

I. – Le 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II de l'ar...

I. – Le I de l'article 88 de la loi de finances 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 est complété par un 3° ainsi rédigé : « Les groupements visés à l'article 239 quater D du code général des impôts et qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales visées au 2° du présent article peuvent bénéficie...

I. - Le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à l'exception des r...

I. – Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II de l'ar...