Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue d...

Le II de l’article 299quater du code général des impôts est complété par une une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point ...

I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire. Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en l...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité des plateformes de e-commerce et de grandes et moyennes surface et sur l'opportunité d'instituer une nouvelle contribution, en fonction de l’analyse des marges et de l’excédent brut d’exploitation dégagé...

Au plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle du secteur de la vente en ligne, dont l’objectif principal serait de répondre aux problèmes posés par la distorsion de concurrence dont sont victimes les commerces physiques soumis à des restri...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 507 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré) Mme Dupont, M. Batut, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Fugit, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Legui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF93 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, M. Dombreval, M. Dufrègne, Mme Forteza, M. Gaillard, M. Julien-Laferr... Au plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle du secteur de la vente en ligne, dont l’objectif principal serait de répondre aux problèmes posés par la distorsion de concurrence dont sont victimes les commerces physiques soumis à des restri... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF92 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, M. Dombreval, M. Dufrègne, Mme Forteza, M. Gaillard, M. Houlié, M. Ju... Le II de l’article 299quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point le t... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF91 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Batho, M. Batut, M. Bournazel, M. Dombreval, M. Dufrègne, M. Gaillard, M. Julien-Laferrière, M. Nilor I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire. Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en l... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF280 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Dupont, M. Batut, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Leguille-Balloy... Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue des... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 299 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Rudigoz, Mme Mörch, Mme Vignon, M. Nogal, Mme Khedher, M. Fugit, Mme Pitollat, M. Testé, M. Julien-Laferrière, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF279 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Dupont, M. Batut, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Krabal, Mme Leguille-Balloy, M. Picher... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 09/07/2020 — Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté) Mme Peyrol, Mme Pompili, M. Cellier, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Ahamada, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ... I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, effectuées... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 09/07/2020 — Amendement N° 2317 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré) Mme Mauborgne, M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, M. Baudu, M. Berville, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Bon... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la clé de répartition des aides apportées par l’État aux cafés, hôtels, restaurants et discothèques. Ce rapport recense les différents bénéficiaires et évalue la qualité des dispositifs, notamment du chômage partiel. Exp... Voir tout l'amendement 09/07/2020 — Amendement N° 2177 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté) M. Saint-Martin, M. Giraud, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Jerretie, M... Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté) M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M... A titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 7... Voir tout l'amendement 07/07/2020 — Amendement N° 2133 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Bessot Ballot, M. Anato, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Batut, M. Haury, M. Potterie, M. Vignal, Mme Degois, M. ... I. – Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse significative de leur chiffre d’affaires. Cette exonération est modulée en fonction de la diminution du chiffre d’affaires au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 observée par rapport à l’année précédente, de telle sorte ... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org