Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 535 (Rejeté)
(1 amendement identique : 369 )
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Boyer, M. Le Gac, Mme Brulebois, Mme Robert, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Haury, Mme Six, M. Testé, M. Naegelen, Mme Degois, M. Zulesi, M. Ramos, M. Cubertafon, M. Huppé, M. Lainé, M. Travert, Mme Auconie, Mme Colboc, Mme Sage, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Barbier, M. Benoit, Mme Zannier, M. Vignal, M. Damien Adam, M. Batut, M. Jolivet, M. Rebeyrotte, M. Kerlogot, M. Labille, Mme Lardet, Mme Mauborgne, Mme Piron, Mme Peyron, M. Sempastous, Mme Lenne, M. Thiébaut, M. Sorre, Mme Le Meur, Mme Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Rossi, Mme Leguille-Balloy, M. Mazars, Mme Michel, Mme Tiegna, M. Fuchs, Mme Thomas, M. Bois, M. Perea, Mme Petel, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gayte, M. Fugit.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques.
Un hôtel de 30 chambres situé en France métropolitaine, possédant 35 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 3 429,30 euros è (2 x 138 €) + (28 x 96,60 €) + (5 x 89,70 €).
Un café/débit de boisson situé en France métropolitaine, possédant 4 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 1 876,80 euros è (2 x 552 €) + (2 x 386,40 €)
C’est pourquoi cet amendement propose que toutes les entreprises CHRD puissent bénéficier à titre exceptionnel en 2021, d’une réduction de 25 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.
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