Conseil économique social et environnemental

L'amendement a le mérite de poser la question du moyen et du long terme – le long terme étant une notion que nous avons du mal à évaluer – en prévoyant que le CESE tiendra compte « notamment » des questions de long terme. Cela dit, j'ai entendu la réponse du rapporteur, selon laquelle le CESE ne serait pas d'accord. Mais ce n'est pas le CESE q...

Une fois n'est pas coutume, je rejoins les propos de notre collègue Laetitia Avia : nous ne sommes pas là pour exercer le contrôle de constitutionnalité ! Lorsque le risque est manifeste, il n'y a pas de souci, mais on ne peut pas s'autocensurer. Le risque n'est pas un argument d'autorité, d'autant que nous sommes sur une matière sujette à inte...

Nous ne sommes pas dans les déclarations d'intention, nous légiférons ! Comment un tribunal va-t-il pouvoir se déterminer pour savoir si le CESE a « encouragé » ou non ? Que signifie le mot « encouragement » ? Qu'est-ce que ça veut dire ? Voilà où est le problème : on ne fait pas de la poésie, mais du droit.

L'encouragement, en droit, je ne sais pas ce que cela veut dire. Je sais qu'il y a de brillants avocats qui sauront tordre les mots et en faire carrière,

mais ce n'est pas du droit ! Nous sommes le législateur : on dit « il faut que », on interdit, on autorise, mais le terme « encourager », c'est de la poésie.

Le problème est cette confusion à un niveau institutionnel. Pour les membres de la commission des lois, et peut-être pour les parlementaires de l'hémicycle, les institutions sont ce que nous avons de plus précieux, et nous sommes en train de dire qu'il faut « encourager » : comment un tribunal va-t-il décider s'il y a eu encouragement ? Cela ne...

L'alinéa 2 dispose : « Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale ». Notre amendement de repli vise à remplacer le mot « assemblée », qui est ambigu, par le mot « instance ». Le terme « assemblée » renvoie en effet aux assemblées existant au niveau national, comme l'Assemblée nationale e...

On est en train de faire du droit, et vous dites que ce n'est pas grave, car il n'y aura de toute façon personne pour sanctionner. Je vous vois faire des signes de dénégation, mais c'est exactement ce que vous venez de dire ! Des proclamations d'intention, des slogans : ce n'est pas ma conception du droit ! Le droit est opposable, et, s'il n'es...

Et vous nous dites qu'il existe des règles de droit qui ne font l'objet d'aucune sanction, d'aucun contrôle juridictionnel !

Je croyais que nous vivions dans un État de droit – même s'il est vrai que la restriction des libertés que l'on observe depuis plusieurs mois dans notre pays m'interroge. Mais ce qui m'interpelle plus encore, c'est qu'alors que nous sommes en train de légiférer, le ministère de la justice lui-même dit que ce n'est pas grave, que personne ne vie...

Il n'y a pas que le CESE et des CESER ! Il existe aussi des conseils locaux de développement. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à franchir le périphérique !

Il existe aussi des conseils économiques et sociaux municipaux, l'un des premiers en France ayant même été créé à Bourg-en-Bresse, la ville où j'habite. En parlant d'« assemblées consultatives », nous ne visons donc pas que le CESE et les CESER.