Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier
14 amendements trouvés
16/09/2020 — Amendement N° 115 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ». Exposé sommaire : La représentation des Outre-mer dans les membres du Cese est primordiale. Les territoires d'Outre-mer c'est 11 millions km2 de zone économique exclusive, une grande diversité de territoires, et ils représentent 80 % de la biodiversité....
15/09/2020 — Amendement N° 114 au texte N° 3301 - Article 4 (Tombe)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par la consultation » les mots : « selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, » II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots...
15/09/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 3301 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
Après le mot : « compétence », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la procédure du tirage au sort qui ne nous paraît pas légitime et n'apparaît pas comme un bon moyen de sélection. Tel est l'objet de cet amendement.
15/09/2020 — Amendement N° 112 au texte N° 3301 - Article 3 (Retiré)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une identification sincère des pétitionnaires, cet amendement du Groupe LR propose de mentionner expressément d...
15/09/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 3301 - Article 3 (Tombe)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « postale », insérer les mots : « , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à mieux identifier les pétitionnaires afin de limiter le risque d’utilisation frauduleuse d’une identité. Tel est l’objet de ce...
15/09/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « plus », insérer les mots : « avec un plafond de 5 % maximum des 16‑18 ans ». Exposé sommaire : En commission des lois, l’âge du pétitionnaire a été abaissé à 16 ans. En aucun cas, cela doit devenir une citoyenneté de « second ordre ». Le CESE ne doit pas constituer une anti chambre avec...
15/09/2020 — Amendement N° 109 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecour...
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 250 000 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois, le seuil des signataires pour adresser une pétition a été abaissé à 150 000 (au lieu de 500 000). Si nous pouvons comprendre que le seuil des 500 000 est difficilement atteignable et co...
15/09/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 3301 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M....
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « statue » insérer les mots : « en toute indépendance ». Exposé sommaire : En 2014, le CESE avait reçu une pétition concernant la question du « mariage pour tous » recueillant 700.000 signatures. Le CESE avait refusé de l’examiner. Aussi il faut prévoir que le bureau puisse statuer en tou...
15/09/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 3301 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M....
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants ». Exposé sommaire : Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants afin d’être en proportion représentatifs de cette tranche d’âge.
15/09/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 3301 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M....
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 250 000 ». Exposé sommaire : L’abaissement du seuil risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions. Aussi il faut prévoir le recueil d’au moins 250 000 signataires.
15/09/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 3301 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M....
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par voie électronique ». Exposé sommaire : En abaissant le seuil de pétition à 150 000 personnes, la voie électronique doit être supprimée pour prévoir un véritable engagement par écrit des pétitionnaires.
15/09/2020 — Amendement N° 15 au texte N° 3301 - Article 2 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M....
Après le mot : « législative », insérer les mots : « adoptée et ». Exposé sommaire : Il convient de lever toute ambiguïté en prévoyant que le CESE puisse être saisi d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative adoptée et entrant dans son champ de compétence.
15/09/2020 — Amendement N° 14 au texte N° 3301 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M....
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « après l’information » les mots : « avec l’accord ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la version initiale du projet de loi et ainsi permettre au CESE de saisir, avec l’accord des collectivités territoriales concernées, un ou plusieurs conseils consultatifs créés auprès d’elles.
15/09/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 3301 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M....
À l’alinéa 2, substituer au mot : « assemblées » le mot : « instances ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas utiliser abusivement le mot « assemblée »
