Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 15 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M. Brun, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss.
Après le mot :
« législative »,
insérer les mots :
« adoptée et ».
Exposé sommaire :
Il convient de lever toute ambiguïté en prévoyant que le CESE puisse être saisi d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative adoptée et entrant dans son champ de compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.