Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 19 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M. Brun, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Reiss.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« statue »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
Exposé sommaire :
En 2014, le CESE avait reçu une pétition concernant la question du « mariage pour tous » recueillant 700.000 signatures. Le CESE avait refusé de l’examiner. Aussi il faut prévoir que le bureau puisse statuer en toute indépendance sur la recevabilité d’une pétition.
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