Respect des principes de la république
(Article 21)

Il est important puisqu'il vise à indiquer expressément dans le code de l'éducation que « les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants ». Chaque fois vous répondez que c'est vrai, mais que ce n'est pas la peine de l'écrire. Je me souviens aussi de la réponse de la précédente ministre : ils sont les premiers au sens chronologique d...

Les références au rôle des parents auxquelles vous faites allusion sont disséminées dans le code : il s'agissait de l'affirmer comme un principe. Nous voyons bien que vous résistez à cette inscription. Le présent amendement vise à indiquer que les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. Cela ...

L'alinéa 4 dispose : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés et peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents. » Du fait de la mention « par dérogation », il s'agit d'un régime exceptionnel. Or il faut se rappeler la définition de la liberté d'enseignement du Co...

Il vise à supprimer les alinéas 11 à 13 de l'article 21. Dans sa décision du 16 juillet 1971 concernant la loi relative au contrat d'association, le Conseil constitutionnel a jugé que l'exercice d'une liberté fondamentale ne peut pas être conditionné « à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire », p...

Nous souhaitons le maintien du régime de déclaration car nous sommes opposés au régime d'autorisation, qui est liberticide. Nous convenons cependant que le régime de déclaration doit être amélioré, non seulement par des contrôles renforcés, lesquels sont du ressort de l'exécutif, mais aussi par une déclaration renforcée, grâce à un meilleur enc...

Ils déclinent les différentes informations que pourrait contenir la déclaration renforcée, c'est-à-dire, pour l'amendement n° 61, les motifs du choix et l'organisation familiale, et, pour l'amendement n° 62, le rappel des objectifs de l'instruction, à savoir la maîtrise du socle commun et la validation de tous les enseignements – ce rappel nous...

La réponse de Mme la rapporteure est intéressante. Quelle est la différence entre un régime de déclaration et un régime d'autorisation ? Cette question est essentielle du point de vue de l'exercice d'une liberté. On franchit une ligne rouge quand on passe de l'un à l'autre de ces régimes. Cette décision est parfois nécessaire, mais elle doit êt...

Vous vous contentez d'affirmer sèchement des droits et de les encadrer par des moyens juridiques permettant d'y accéder : ils seront ensuite constamment renforcés par de nouvelles dispositions – lois et décrets – successives. En réalité, quand vous laissez leur liberté aux parents, ils garantissent directement les droits de leur enfant car ils ...

Nos échanges sont intéressants. Votre logique est celle des droits de l'enfant et notre collègue Anne-Laure Blin demande ce que recouvre cette notion, quel est son contenu. S'agit-il du droit à l'instruction ? Nous attendons votre réponse à ce sujet et sur la manière dont ce droit doit être appliqué. Notre collègue Guillaume Vuilletet, lui, rép...

C'est une vision très englobante et collectivisante, pourrait-on dire, celle d'un État qui se placerait au-dessus de tout pour définir l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais les parents y participent également ! Ils n'en sont pas les seuls dépositaires, bien entendu, mais ils y contribuent tout de même de manière importante. Défendre l'intérêt s...

Lorsqu'il s'agit de défendre une liberté, madame la secrétaire d'État, peu importe qu'il y ait deux, trois ou quatre lectures : nous serons toujours présents.

Je profite de l'occasion qui m'est faite pour vous interroger sur les rapports produits par la DGESCO : celle-ci a-t-elle établi, au cours des cinq ou six dernières années, des rapports relatifs à l'instruction en famille – et si oui, combien, et à quelle date ? Pouvez-vous nous transmettre ces rapports, de façon à éclairer nos choix ? Voilà de...

Je remercie le rapporteur général de débattre. La question de fond n'est pas ma conception de la liberté : il s'agit simplement d'être cohérents dans nos échanges. Tout d'abord, nous sommes totalement d'accord pour dire que l'intérêt supérieur de l'enfant ne se confond pas avec celui des parents. La seule question qui se pose, c'est de savoir ...

Cette confusion montre bien que, suivant votre conception des relations entre parents et enfants, les premiers devraient être écartés, parce qu'ils seraient responsables d'un prétendu déterminisme familial et entraveraient l'émancipation de leur enfant comme citoyen, son adhésion aux valeurs de la République ou je ne sais quel autre grand conce...

Quelques parents sont défaillants. L'État doit alors intervenir, de façon subsidiaire et avec beaucoup de précaution. Ce n'est pas ce que vous prévoyez,…

…puisque vous voulez instaurer un régime liberticide en passant à un régime d'autorisation. S'agissant de la liberté, je ne referai pas le débat, mais je ne crois pas que vous m'ayez beaucoup entendu proposer des mesures liberticides, visant notamment à restreindre la liberté d'expression dans l'espace public.

Bien au contraire, je suis principalement intervenu, en première lecture, au cours de l'examen de l'article 6, pour défendre la liberté d'association, parce que, si j'estime que ce texte est peut-être insuffisant en matière de sécurité, je suis certain qu'il est dangereux pour les libertés. C'est pourquoi je m'y oppose radicalement. La grande ...

Ce sont donc les « droits à » qui comptent : droit à bénéficier de telle technique de procréation, droit à l'instruction pour l'enfant, et bien d'autres. Comme il est toujours plus difficile d'appliquer cette logique à mesure que vous prétendez la pousser à son terme, c'est inéluctable : vous devrez superposer les lois et multiplier les décrets...

Les chiffres, nous les attendons toujours. Vous dites que vous vous répétez, madame la rapporteure, mais comme vous ne nous les avez toujours pas donnés, nous continuons de vous les demander. La direction générale de l'enseignement scolaire a-t-elle, ou non, rendu ces dernières années des rapports à ce sujet, madame la secrétaire d'État, et si ...

Monsieur le ministre, la situation actuelle est-elle satisfaisante ? Nous attendons toujours les chiffres qui nous permettraient de clarifier le débat mais, malheureusement, ils nous font défaut, en dépit des nombreuses lettres qui vous ont été adressées et des interrogations que nous soulevons, lecture après lecture : sur tout cela, nous somme...