Confiance dans la vie publique

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L.O. 141 du code électoral, est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : «Art. L.O.141‑2. – La fonction de ministre est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; « 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopé...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les résultats d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale. Exposé sommaire : Toute modification d'une circonscription doit être précédée d'une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrai...