Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier

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Cet amendement vise à créer un dispositif de substitution à la réserve parlementaire qui soit transparent, équitable, à l'abri de tout soupçon, encadré et souple. Ce dispositif a été préparé par nos collègues du Sénat. Lors du dernier vote, il n'y a recueilli que trois votes contre. Voilà qui devrait conduire nos collègues de la majorité à s'i...

Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été défendus de part et d'autre sur les avantages ou les inconvénients de la réserve parlementaire. Je crois que chacun s'obstine. Je voudrais simplement mettre en perspective cette décision dans le mouvement plus global des politiques publiques. Le premier mouvement est celui d'une métropolisat...

On supprime la réserve parlementaire sans savoir par quoi elle sera remplacée. C'est une de nos grandes inquiétudes.

En substitution de la réserve parlementaire, le Sénat avait proposé de créer une dotation de soutien à l'investissement présentant toutes les garanties en matière de transparence, qu'il avait réservée aux communes et à leurs groupements. Cet amendement propose de l'accorder également aux associations locales. Je profite de l'occasion pour répo...

C'est un amendement de repli, qui vise à instituer une dotation spécifique, mais en l'assortissant de critères, tels que la taille des communes concernées – moins de 20 000 habitants – et un montant maximal des subventions, qui serait fixé à 20 000 euros. Tout cela montre que nous aurions pu travailler à améliorer la réserve parlementaire, au l...

Cet amendement, déposé par M. Abad, a été cosigné par plusieurs d'entre nous. La réserve parlementaire a été supprimée et nous constatons que la réserve ministérielle va être reconstituée. Par cohérence, il faut supprimer la réserve présidentielle. Tel est l'objet de notre amendement.

Cet amendement visait à demander un rapport sur l'évaluation du dispositif de la réserve parlementaire pour les associations, en vue d'en montrer tout l'intérêt. Le débat a eu lieu tout à l'heure. Malheureusement, nos collègues de la majorité n'ont pas voulu voir tout l'apport que représente la réserve parlementaire pour les associations, notam...

Cet amendement visait à montrer tout l'intérêt du dispositif de la réserve parlementaire pour les communes, notamment en milieu rural. Ce rapport n'ayant malheureusement plus lieu d'être désormais, je retire l'amendement.

Cet amendement ne devrait plus lieu avoir d'être puisqu'il vise à supprimer la réserve ministérielle. Toutefois, comme la réserve parlementaire sera transformée en réserve ministérielle, du fait que les fonds aujourd'hui affectés de manière égale, sur la proposition de chaque parlementaire, seront dorénavant centralisés, nous nous dirigeons ver...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la présence au sein du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République en tant que membres de droit. Cette règle, qui existe depuis longtemps, pouvait s'entendre dans les premières décennies de la Ve République. Cependant, les QPC, les questions prioritaires de constit...

Cet amendement, cosigné par mon collègue Patrick Hetzel, vise à interdire le cumul de la fonction de ministre avec une fonction exécutive locale. Une telle interdiction étant prévue depuis 2014 pour les députés, les sénateurs et les députés européens, il convient qu'elle s'applique aussi aux ministres.

Je pense que tout le monde est d'accord sur ce point. On constate aujourd'hui que des ministres conservent des fonctions exécutives locales alors qu'ils nous donnent ou nous ont donné des leçons sur le cumul des mandats. On ne peut pas renvoyer cette mesure à un texte ultérieur ni s'abriter derrière des arguments d'ordre constitutionnel. Il es...

Bien entendu, je ne retire pas cet amendement, déposé avec mon collègue Hetzel et auquel s'est rallié mon collègue Dumont. La révision constitutionnelle évoquée n'est en effet pas votée et les conditions de son adoption ne sont pas réunies aujourd'hui. Il nous faut donc prendre nos responsabilités : nous risquons, au pire, que la mesure soit dé...

Je note que la majorité La République en marche soutient le cumul des mandats de maire et de ministre. Dont acte. C'est votre responsabilité, il faudra l'expliquer à qui de droit. Cet amendement, déposé par notre collègue Duby-Muller, vise à généraliser la consultation en ligne sur les textes de loi. Cette mesure, sur laquelle nous avons eu un...

Cet amendement s'intercale à cet endroit du texte mais il aurait pu l'être ailleurs. Quoi qu'il en soit, il a trait à un point important. Nos concitoyens ne sont en rien consultés sur les modifications de périmètre des circonscriptions législatives. Or, on l'a vu lors des modifications de périmètre opérées il y a quelques années, des députés e...

Il ne s'agit pas d'instaurer dans ce texte le vote blanc – nous avons bien compris que tel n'en était pas l'objet. Cela étant, afin d'anticiper les débats que nous aurons à ce propos, notamment à l'occasion du projet de loi de réforme constitutionnelle, nous vous demandons qu'un rapport nous soit remis pour éclairer nos choix. À défaut, nous po...

Cet amendement vise à résoudre une difficulté en ce qui concerne les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales. Le code électoral prévoit que cette désignation a lieu à une date précise, fixée cette année au 30 juin. Cette règle oblige les conseils municipaux, qui se sont parfois réunis en déb...

Il existe une forte attente de modernisation de nos moyens d'élaboration de la loi. Une telle consultation en ligne irait dans le bon sens.

Il y a une opacité s'agissant des indemnités de fonctions et des rémunérations versées par les organismes rattachés aux collectivités locales, tels que les établissements publics locaux ou les sociétés d'économie mixte. Nos concitoyens ne sont pas au courant des rémunérations qui y sont versées, et même au sein des assemblées municipales, dépar...

J'ai déposé cet amendement avec mon collègue Patrick Hetzel. La suppression de la réserve parlementaire portera un coup très rude aux collectivités locales et aux associations. Prenant en compte cette situation, le Sénat a proposé une dotation de soutien à l'investissement qui présente toutes les garanties en matière de transparence, mais a rés...