Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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Je propose de supprimer l'alinéa 28 de l'article 12, parce qu'il ne faut pas faire disparaître la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d'urgence. L'article 257 du code civil reste utile, car il permet d'obtenir des mesures d'urgence dans le cadre de la procédure de divorce. Pour justifier l'abrogation de cet article, le...
Je propose de supprimer l'article 12 bis A, parce qu'il ne faut pas abréger le délai de séparation requis pour constater la cessation de la communauté de vie entre les époux, dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, nous le voyons à travers nos débats, à force de glisser en droit français vers la répudiation...
Cet amendement vise lui aussi à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Nous nous opposons à la suppression de l'intervention du juge, car celle-ci permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sa...
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de tentative de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. En pratique, cette phase est précieuse pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux. Elle est en outre importante, car elle permet d'éviter des divorces. T...
