Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation, relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance, cela dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformiser les règles du code civil régissant les actes de notoriété. O...

Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. À ce titre, par exemple, madame la rapporteure, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un juge. Il ne peut donc pas décider en conviction que la filiation déclarée est...

Il s'agit de substituer à toutes les occurrences de l'article 317 du code civil aux mots « L'acte notarié », les mots : « L'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ». À l'article 317 il s'agit d'établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement. C'est pourquoi nous vo...

Je ne reprendrai pas les arguments présentés mais j'inviterai Mme la garde des sceaux à écouter le message des professionnels qui, depuis la première lecture, expriment leur mécontentement face au risque que fait courir le mécanisme prévu. Leur message est très fort et il faut d'autant plus l'entendre qu'il est né de leur expérience. Tous pense...

Les conditions de détention dans certains établissements pénitentiaires méritent que l'on ait un débat. Nous avons eu l'occasion de visiter des sites dont le taux d'occupation atteint 180 ou 200 %, avec des cellules de 9 mètres carrés qui comptent trois lits superposés. Cela doit tous nous interpeller. Contrairement à ce que l'on entend parfois...

Il est vrai que les unités de vie familiale permettent de maintenir un lien entre le détenu et sa famille. Il est vrai aussi que certaines contraintes architecturales s'imposent à nous. Dans les centres pénitentiaires que l'on construit aujourd'hui, ces UVF sont prévues dès le départ et trouvent toute leur place. Même si des points pourraient s...

J'ai déposé cet amendement avec M. Houbron à la suite de la mission d'information que nous avons conduite, relative au renforcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires et à l'amélioration du régime des fouilles en détention. Il vise à lutter efficacement contre l'introduction d'objets dangereux ou illicites en détention et à s...

Cette question renvoie à d'autres débats que nous aurons à l'occasion de l'examen d'autres textes. Le raisonnement par sexe est insuffisant quand on entend développer les notions de genre et tenir compte des sexualités dans la législation. Ce n'est pas votre appartenance à l'un des deux sexes qui, selon les théories du genre, détermine votre dé...

Je suis favorable à votre amendement qui laisse à l'écart de la loi, et c'est heureux, les notions de genre et de sexualité qui n'ont rien à y faire et s'appuie sur la réalité corporelle qui fonde la réalité des sexes.

Je laisserai M. Houbron décider du sort de cet amendement. Je ne voudrais toutefois pas laisser croire qu'après la publication de notre rapport, tout est devenu idyllique. Nous avons fait des propositions dans le cadre du projet de loi de finances, qui visaient à renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, notamment en matière...

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'application du secret de l'instruction. Il s'agit d'un sujet important. L'article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Or ce secret est régulièrement violé – je pense que nous déplorons tous cet...

Pour prolonger les propos de mon collègue Gosselin, nous avons bien entendu, madame la garde des sceaux, votre volonté de travailler. Nous allons proposer la création d'une mission d'information sur la violation du secret de l'instruction. Nous aurons donc l'occasion d'en discuter dans ce cadre – je parle sous le contrôle de Mme la présidente d...

Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas aborder l'examen des articles du projet de loi organique en disant que vous émettrez des avis défavorables sur les amendements, sous prétexte que ce texte se bornerait à exécuter le projet de loi ordinaire que nous venons de voter. Les amendements déposés sur ces textes importants proposent de vrais déb...

Comme notre collègue Houbron vient de le dire, il y a une attente très forte en matière de régime des fouilles. En effet ce régime a été assoupli par voie législative alors que, dans le même temps, on assistait à une montée de l'insécurité au sein des établissements pénitentiaires. Cependant, la mise en place de fouilles systématiques et incon...

Je le formule au titre de l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, relatif à l'organisation des débats. Je m'étonne quelque peu des conditions dans lesquelles la réunion de la commission des lois vient de se tenir. Comme elle l'avait annoncé, la présidente de la commission a fait une intervention liminaire très courte pour laisser le temps ...

Cet amendement est certainement bienvenu, et nous pouvons regretter qu'il n'ait pas été adopté dès l'examen en commission. Nous nous félicitons aussi de l'avis favorable du rapporteur et de l'avis de sagesse émis par Mme la garde des sceaux. Le mieux est en effet l'ennemi du bien. Nous sommes tous convaincus de l'utilité d'un avocat dans une p...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 alinéa 1 et a trait à la bonne organisation de nos débats. Ce débat touche à des sujets sensibles, notamment le terrorisme et l'indemnisation des victimes, qui fait l'objet d'un amendement de Marine Brenier que j'ai cosigné. Nous ne pouvons délibérer dans de bonnes conditions sans perspectives s...

Nous avons eu l'occasion d'engager ce débat en commission des lois. Avec mon collègue Éric Diard, nous avions alors dénoncé les violations répétées du secret de l'enquête et de l'instruction, qui nuisent à la confiance de nos concitoyens dans la justice. Vous nous aviez indiqué, madame la garde des sceaux, que vous étiez vous-même choquée par c...

Il vise la suppression de l'alinéa 6 de l'article 12. Le cas dit de divorce accepté interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure dès lors qu'ils ont accepté « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ». Cet alinéa rend très difficile d'évaluer l...

L'article 6 poursuit le mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées pour l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales – essentiellement les CAF, les caisses d'allocations familiales – et à des offic...