Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 57)

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'application du secret de l'instruction. Il s'agit d'un sujet important. L'article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Or ce secret est régulièrement violé – je pense que nous déplorons tous cet...

Pour prolonger les propos de mon collègue Gosselin, nous avons bien entendu, madame la garde des sceaux, votre volonté de travailler. Nous allons proposer la création d'une mission d'information sur la violation du secret de l'instruction. Nous aurons donc l'occasion d'en discuter dans ce cadre – je parle sous le contrôle de Mme la présidente d...