Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

191 amendements trouvés


09/11/2017 — Amendement N° CF375C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 2 815 € De 2 816 € à 2 955 € De 2 956 € à 3 111 € De 3 112 € à 3 291 € De 3 292 € à 3 724 € De 3 725 € à 4 470 € De 4 471 € à 4 966 € De 4 967 € à 5 587 € De 5 588 € à 6 781 € De 6 782...

09/11/2017 — Amendement N° CF377C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 2 263 € De 2 264 € à 2 376 € De 2 377 € à 2 502 € De 2 503 € à 2 639 € De 2 640 € à 2 979 € De 2 980 € à 3 614 € De 3 615 € à 4 015 € De 4 016 € à 4 518 € De 4 519 € à 5...

09/11/2017 — Amendement N° CF369C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, sont ajoutés les mots « l'année précédente » après les mots « les primes versées ». II. - Le présent article s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compens...

09/11/2017 — Amendement N° CF380C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 1 558 € De 1 559 € à 1 635 € De 1 636 € à 1 721 € De 1 722 € à 1 816 € De 1 817 € à 1 923 € De 1 924 € à 2 527 € De 2 528 € à 2 966 € De 2 967 € à 3 337 € De 3 338 € à 4...

09/11/2017 — Amendement N° DN46C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, ainsi que la nécessité du maintien et de l'évolution du fonds de soutien à l'investissement public local. » Exposé sommaire : Les collectivités locales por...

09/11/2017 — Amendement N° CF67C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

09/11/2017 — Amendement N° CF62C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. – Au K-1 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « impôts », insérer les mots : « les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement effectif intervient l'année suivante et du c au c quinquies du 2° du I du code général des impôts ne sont déductibles ...

09/11/2017 — Amendement N° CF29C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M....

I. – À la première phrase du 2° de l'article 204 G du code général des impôts, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 166...

09/11/2017 — Amendement N° CF683C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Auconie, Mme Bassire, M. Becht, M. Benoit, M. Boucard, M. Bournazel, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Après l'article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLX. Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Article 244 quater Y. - I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 ...

09/11/2017 — Amendement N° CF41C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M....

I. – Compléter le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

09/11/2017 — Amendement N° CF58C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. - Après le 5 du 3° du E de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , insérer les deux alinéas suivants : « E bis. – Après le I de l'article 73 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abat...

09/11/2017 — Amendement N° CF34C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M....

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 3 758 € De 3 759 € à 3 945 € De 3 946 € à 4 151 € De 4 152 € à 4 607 € De 4 608 € à 5 208 € De 5 209 € à 5 729 € De 5 730 € à 6 366 € De 6 970 € à 7 882 € De 6 367 € à 6 969 € De 7 883...

09/11/2017 — Amendement N° CF283C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Breton, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Quentin, M. Bazin, M...

Au dernier alinéa du B du III de l'article 1640 du code général des impôts, remplacer les mots : « Hormis celles relatives à al taxe prévue à l'article 1530 » Par les mots «  Les délibérations relatives à la taxe prévue à l'article 1529 et adoptées antérieurement par les communes peuvent être maintenues par ces dernières jusqu'au 31 décembre...

09/11/2017 — Amendement N° CF39C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M....

I. – Compléter le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

09/11/2017 — Amendement N° CF49C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M....

I. – Le 8° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II de l'ar...

09/11/2017 — Amendement N° CF30C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M....

À la seconde phrase du 1 de l'article 204 H du code général des impôts, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réductions d'impôt ». Exposé sommaire : Selon le 1 ...

09/11/2017 — Amendement N° CF51C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M....

I. – Le 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II de l'ar...

09/11/2017 — Amendement N° CF55C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

Après le 15° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer l'alinéa suivant : L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lor...

09/11/2017 — Amendement N° CF64C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. – Le 7° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II de l'ar...

09/11/2017 — Amendement N° CF66C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017 ». II. – La perte de recettes résultant po...