Bioéthique
(Seconde délibération)

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an, le temps que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques dresse un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les comparant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcri...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre I^er du code civil est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Dispositions spécifiques à l’établissement de la filiation et des actes de l’état civil « Art. 101‑3. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, é...

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.

I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire...

I. –Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 : « la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est...

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que...

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux deux parent...

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 » les mots : « n’engage pas de procédure d’adoption de l’enfant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « et, le...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « Celui » les mots : « L’homme ». Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la version deuxième lecture de l’Assemblée.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde fem...

À la fin l’alinéa 21, substituer aux mots : « le couple de femme reconnaît conjointement l’enfant » les mots : « celle des deux femmes qui va accoucher de l’enfant donne son consentement à l’adoption de ce dernier par l’autre femme du couple. » Exposé sommaire : Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance conjointe qui...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de pat...

I. – Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou...

À l’alinéa 19, après le mot : « filiation », insérer les mots : « par tout autre que l’enfant devenu majeur » Exposé sommaire : L’interdiction de contester la filiation oblige les adultes qui ont recouru à l’AMP avec donneur à assumer leurs responsabilités et leur engagement vis-à-vis de l’enfant et il est normal qu’ils ne puissent contest...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...