Les interventions de Xavier Paluszkiewicz sur ce dossier
23 amendements trouvés
16/01/2021 — Amendement N° CF64 au texte N° 3688 - Article 6 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
16/01/2021 — Amendement N° CF67 au texte N° 3688 - Article 4 (Adopté)
M. Paluszkiewicz
Après les mots : « d’expertise » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la rédaction de la disposition relative à la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturell...
16/01/2021 — Amendement N° CF60 au texte N° 3688 - Article 8 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
