Les amendements de Xavier Paluszkiewicz pour ce dossier
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L'amendement no 142, tout d'abord, est un amendement de repli par rapport à d'autres amendements qui avaient été déposés en commission et tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution, car constituant une charge – je vous invite, chers collègues, à consulter à ce sujet le rapport du 22 février 2017 présenté par Gilles Carrez, alors ...
Bien entendu, nous avons en point de mire le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Je présente très rapidement l'amendement no 143 : pour prendre notre part dans la mise en oeuvre d'une politique publique cohérente et ambitieuse visant à améliorer la situation des victimes de ces agissements et à faire reculer leur com...
Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis envers des personnes mineures. Compte tenu de la gravité des actes, des difficultés réelles rencontrées par les victimes au moment de déposer plainte contre les crimes ou délits subis, et des traumatismes psychologiques conduisant à une amnésie dis...
À défaut d'obtenir l'imprescriptibilité des crimes et délits sexuels commis sur personnes mineures, cet amendement de repli vise à etendre la durée de la prescription de vingt à quarante ans.
