Les interventions de Xavier Paluszkiewicz sur ce dossier
12 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 234 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Chapelier, Mme Ali, Mme Riotton, Mme Osson, M. Nadot, M. Morenas, M. Sorre, M. Testé, Mme Rilhac, M. Chalumeau, ...
« Titre Ier bis : « Définition du consentement « Article... « L'article 222‑22‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le consentement, pour l'application des articles 222‑22 et 222‑23, est le résultat de l'expression de la volonté libre et de la capacité de discernement des personnes intéressées quelle que soit la nature ...
14/05/2018 — Amendement N° 144 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Paluszkiewicz, M. Touraine
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/05/2018 — Amendement N° 143 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Cariou, M. Paluszkiewicz, M. Touraine
Jusqu'en 2022, la Commission des comptes de la sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité sociale, inclut chaque année dans ses rapports un bilan d'évaluation de la politique de l'assurance-maladie en matière de prévention et de prise en charge des victimes de violences sexuelles et actes de harcèlement sexuel, inf...
14/05/2018 — Amendement N° 142 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Cariou, M. Paluszkiewicz, M. Touraine
I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de ...
14/05/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 938 - Article 1er (Rejeté)
M. Paluszkiewicz, Mme Cariou, M. Fiévet, M. Marilossian, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Bois, Mme Khedher, Mm...
Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté existant dans le dépôt de plainte par les victimes contre les crimes ou délits subis et des conséquences psychotraumatiques conduisant à une amnésie dissociative,...
14/05/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 938 - Article 1er (Rejeté)
M. Paluszkiewicz, Mme Rossi, Mme Cariou, Mme Thillaye, M. Fiévet, M. Damaisin, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Marilossia...
À l'alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Ce présent amendement étend ladite prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal à quarante années révolues à compter de la majorité des mineurs sur lesquels le...
08/05/2018 — Amendement N° CL189 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz, Mme Rossi, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Marilossian, M. Bois, Mme Cariou, Mme Sylla, M. Fiévet, M. C...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/05/2018 — Amendement N° CL106 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Touraine, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Cariou, Mme Cazarian,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/05/2018 — Amendement N° CL190 au texte N° 778 - Article 1er (Rejeté)
M. Paluszkiewicz, Mme Rossi, Mme Cariou, Mme Thillaye, M. Fiévet, M. Damaisin, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Marilossia...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente », le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Ce présent amendement étend ladite prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et à l'article 222-10 du code pénal à quarante années révolues à compter de la majorité des mineurs sur lesquels le...
07/05/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 778 - Article 1er (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, M. Cabaré, M. Laabid, Mme Josso, Mme Fontenel-Personne, M. Cazenove, Mme Couillard,...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le présent projet de loi, ma...
07/05/2018 — Amendement N° CL163 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit, M. Fiévet, M. Pont, M. Paluszkiewicz, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Ve...
« Titre ... «Évaluation « Art. ... « Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis et...
07/05/2018 — Amendement N° CL191 au texte N° 778 - Article 1er (Rejeté)
M. Paluszkiewicz, Mme Cariou, M. Fiévet, M. Marilossian, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Bois, Mme Khedher, Mm...
Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté existant dans le dépôt de plainte par les victimes contre les crimes ou délits subis et des conséquences psychotraumatiques conduisant à une amnésie dissociative,...
