Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL106 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Touraine, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Clapot, Mme de Montchalin, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Giraud, Mme Gomez-Bassac, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Kuric, M. Leclabart, M. Marilossian, M. Morenas, M. Nadot, Mme O'Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz, M. Simian, Mme Sylla, M. Testé, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Zulesi.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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