Les interventions de Xavier Paluszkiewicz sur ce dossier
143 amendements trouvés
I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : «1° A L’article L137-18 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur recommandation de la Cour des Comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations comme celles attribuées aux CTI et CPDE. Le niveau de recettes de ces organisme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement présent vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4074 communes qui devaient sortir du zonage au 30 juin 2020. En effet, la ...