Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

I. – Le premier alinéa de l’article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance » ; 3° Le mot : « qu’elles » est remplacé par le mot : « que c...

I. – Après lef du 2° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé : «g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « annexe « Contrôle et exploitations aériens » » les mots : « général de l'État ». Exposé sommaire : Le principe d'universalité budgétaire consacré par l'article 6 de la LOLF comme par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (DC n° 82-154 du 29 décembre 1982) implique une règle de non-af...

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1°bis A ainsi rédigé : « 1°bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

I. – Au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – Au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de...

I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis Les articles 732 et 732 A sont abrogés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 17 l’alinéa suivant : « 9° Les articles 732, 732 A et 733 sont abrogés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l’article 170, il est inséré un article 4bis ainsi rédigé : « 4bis. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » ; 2° L’article 197 A est ainsi modifié : a) Lea est ainsi rédigé : «a. Perçoivent des revenu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 170 est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » 2° À L’article 182 A : a) Le I, II et III sont ainsi rédigés : « I. – À l’exception des salaires entrant dans le champ...

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. L’article L. 132‑16‑1 du code minier est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 2223‑22 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c...

I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 137‑18 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 5321‑3 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 5141‑8 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 16°bis L’article 1530 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créati...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234nonies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 235ter ZDbis est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instaurer un moratoire sur les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables domiciliées fiscalement hors de France Proposée par Anne Genete...