Projet de loi de finances pour 2021

La fiscalité de production est plus élevée en France que dans la moyenne des pays de la zone euro, par exemple sept fois plus qu'en Allemagne. Aussi le projet de loi de finances prévoit-il une forte diminution des impôts de production dans le cadre du plan de relance, soit 20 milliards sur deux ans et 10 milliards dès 2021, ce dont se félicite ...

Nous étudions le budget de la mission « Économie ». Ma collègue Valéria Faure-Muntian et moi-même sommes rapporteurs spéciaux pour les programmes 134 « Développement des entreprises et régulations » et 343 « Plan France très haut débit ». Cette mission, comme le budget pour 2021 dans son ensemble, intervient, nous le savons, dans un contexte d...

Je ne pense pas que vous ayez défendu l'amendement relatif aux TPE et aux PME, mais celui concernant Bpifrance et le fonds de garantie. À ce sujet, nous sommes très sensibles à votre proposition, puisque, avec Valéria Faure-Muntian cette année – comme l'an dernier avec Olivia Gregoire – , nous sommes favorables à ce que Bpifrance conserve une p...

Concernant les mêmes sujets, il a été adopté par la commission des finances. Madame Rabault, excusez-moi de vous avoir prêté ces propos ; ce n'était pas mon intention. Depuis plusieurs années, nous sommes favorables à l'activité de garantie de Bpifrance. En l'absence de crise, les crédits de garantie ne sont pas tellement utilisés, mais avec ...

Merci, madame Bonnivard, pour cet amendement qui met en avant les difficultés rencontrées par nos centres de vacances, à propos desquelles tous les acteurs de la montagne ont été alertés depuis le début de la crise. En septembre, j'ai même cosigné avec vous et de nombreux députés de la montagne, de tous les bancs, un courrier adressé à M. le mi...

La situation des territoires ruraux est certes une préoccupation majeure de la représentation nationale. Cependant, le choix du programme 134 pour créer ce fonds est discutable. Cela reviendrait, en quelque sort, à relancer le FISAC, qui a été supprimé. L'avis est donc défavorable.

Je vous rejoins sur le fond, madame Magnier : il faut fournir à l'INPI les effectifs nécessaires à l'accomplissement de ses nouvelles missions, d'autant que la loi PACTE a fortement renforcé les procédures d'examen des brevets, ce qui a entraîné une charge considérable de travail pour l'établissement, sans qu'il bénéficie d'une augmentation de ...

Cet amendement de ma collègue Véronique Riotton vise à ce que les projets financés dans le cadre du PIA contribuent à la décarbonation de l'économie afin de construire une croissance verte et soutenable. La France possède un gros potentiel industriel, on le sait. La Haute-Savoie, par exemple, est une terre très industrielle. Il est essentiel qu...

Cet amendement a été déposé à l'initiative d'Anne-Laure Cattelot et s'inscrit dans le droit fil de la mesure adoptée l'année dernière, quand nous avons déplafonné plusieurs taxes fiscales affectées pour certains centres techniques industriels – CTI. Je pense, en particulier, au centre technique des industries mécaniques – CETIM – , au centre te...

Ce déplafonnement permettra au CTI d'améliorer sa qualité de service auprès des PME et, surtout, il est cohérent avec l'ambition de la politique industrielle de l'État.

Par souci de simplification, il vise à supprimer l'obligation de déclaration de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros. En effet, le code général des impôts précise que la déclaration de CVAE est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 152 500 et 500 000 euros ma...