Transformation de la fonction publique
(Article 3)

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi maintient la dérogation actuellement en vigueur et dont bénéficient les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, ces dernières peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : L’article 3‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des emplois permanents de la foncti...

Après la deuxième occurrence du mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « communiquent l’avis de leur comité social territorial aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’à celui des collectivités et établiss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 26‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les centres de gestion peuvent créer des services de mé...

I. – À l’alinéa 66, supprimer la référence : « au deuxième alinéa de l’article 88, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la lignée du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il ...

 « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à a mise en place d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation des agents contractuels de la fonction publique à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi la fin de dernière phrase de l’alinéa 22 : « S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, les centres de gestion communiquent l’avis de leur comité social territorial, aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents...