Droit au respect de la dignité en détention
(Article unique)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les allégations sont présumées circonstanciées et personnelles dès lors que les conditions de détention visées dans la requête ont fait l’objet d’une des décisions prévues au 1° à 3° du II du présent article. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à garantir qu’une personne détenue...

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser expressément dans le code de procédure pénale les délai...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de transfèrement, elle apporte toute garantie utile que les conditions nouvelles de détention du requérant sont conformes au respect de sa dignité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les conditions de détention du requérant objet d’un transfèrement par l’admini...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Les allégations sont présumées circonstanciées et personnelles dès lors que les conditions de détention visées dans la requête ont fait l’objet d’une décision prévue au II du présent article dans les trois mois précédant la saisine du juge. » Exposé sommaire : Le présent ...