Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Je voudrais revenir sur l'origine du dispositif que nous vous proposons d'adopter et vous expliquer comment il a été construit. Lorsque, dans le cadre du suivi de la loi SILT, nous avions travaillé avec Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, nous nous étions aperçus que la plupart des MICAS – pas toutes, évidemment – étaient prises à l'égard de person...