Confiance dans la vie publique

L'avis est défavorable. L'amendement no 650 permet déjà de débroussailler ce terrain, il est inutile d'aller plus loin ce soir.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, chère collègue ; à défaut, l'avis sera défavorable, car la référence au code du travail proposée dans l'amendement me semble inappropriée. Selon l'article L. 2211-1, les règles visées sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissement...

Je trouve votre argument un peu spécieux, monsieur Roussel. Ce n'est pas nous qui avons choisi d'élargir le périmètre du projet de loi soumis à l'Assemblée aujourd'hui. Vous n'êtes pas sans savoir que toutes les dispositions relatives à la fonction publique ne figuraient pas dans le texte initial.

Vous ne pouvez donc pas nous reprocher aujourd'hui de ne pas avoir pris le temps d'étudier l'impact de la loi de 2016 sur la Commission de déontologie, puisque nous n'avions pas l'intention d'aborder ce thème en séance.

Je ne me prononcerai pas au nom de la commission sur l'opportunité de ce choix. En revanche, conformément à ce que j'avais dit hier dans cet hémicycle, car mes paroles m'engagent, j'ai annoncé au bureau de la commission ce matin la création d'une mission d'évaluation de l'action de la Commission de déontologie. Il me semble en effet que les mes...

L'avis ne peut qu'être défavorable, car il est proposé d'insérer dans le règlement de l'Assemblée le recueil réglementaire existant, ce qui reviendrait à devoir modifier le règlement chaque fois que le Bureau prendrait une décision relative aux collaborateurs.

Il est défavorable, car les collaborateurs sont des contractuels de droit privé, qui, à ce titre, restent libres de négocier leur salaire avec le parlementaire et de faire valoir, le cas échéant, leur ancienneté, mais à l'instar de leurs compétences ou de leur disponibilité. C'est la procédure de droit commun dans le cadre d'un contrat privé : ...

Nous les évoquerons donc à nouveau longuement, si vous le souhaitez. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles la commission a été conduite à émettre un tel avis. D'une part, elle a considéré que le lien avec le projet de loi n'était vraiment que très lointain. D'autre part, la compatibilité de ces amendements identiques avec le princi...

Ce n'est pas le sujet de nos débats de ce soir. En revanche, nous pourrions aborder cette question au sein de notre mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous émettons un avis défavorable concernant ces deux amendements identiques, considérant qu'il n'y a pas lieu de créer une procédure dérogatoire au seul bénéfice des collaborateurs parlementaires.

Monsieur Roussel, je suis ravie d'être parvenue à vous convaincre aussi rapidement sur l'utilité des rapports d'évaluation, vraiment, je suis conquise !

Il sera beaucoup plus utile et efficace d'avoir un rapport qui émane de notre assemblée. Il s'agit d'une vraie question, vous avez raison là-dessus, qui pourrait être utilement traitée par la mission d'information que nous avons lancée. Ce sujet fera l'objet d'un grand et long chapitre, pour lequel nous pourrons auditionner les responsables des...

Je voulais préciser que la commission maintenait son avis défavorable, mais que nous entendons les inquiétudes relatives au statut des collaborateurs. D'ailleurs, nous les avons prises en considération dans le texte, en essayant de définir ce statut et de préciser le cadre des missions des collaborateurs. Nous savons en outre que le bureau de ...

Avis défavorable. Les missions de ces deux organes sont, tout autant que leurs objectifs, vraiment différents, et il ne me paraît pas nécessaire de les fusionner. Je vous rappelle que les pouvoirs de la Commission de déontologie de la fonction publique viennent d'être renforcés. S'agissant des avis qu'elle rend et des recommandations qu'elle é...

Défavorable. Vous n'êtes pas sans savoir que l'avis de la Commission de déontologie lie l'administration : s'il est positif, le fonctionnaire est nommé, s'il est négatif, il ne l'est pas. La décision est donc patente. Et lorsqu'il s'agit de départs, même temporaires, vers le secteur privé, les avis de la Commission sont rendus publics : je ne ...

Toujours le même avis : défavorable. Je prends acte que ces débats nous ont permis de pointer un certain nombre de difficultés. Nous pourrons nous référer à vos prises de parole et aux amendements qui ont été déposés pour tracer des pistes de réflexion, voire faire émerger des solutions dans les mois qui viennent. En tout cas, je m'engage à no...

Je suis d'accord avec ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue Verchère : il est inutile de maintenir un délai de six mois. M. Nadal, président de la HATVP, nous a indiqué qu'un délai d'un an lui paraissait largement suffisant, sachant qu'une déclaration est transmise plus rapidement en cas de modification substantielle. Avis défavorable.

J'ai déjà fait allusion à cet amendement cet après-midi. Il vise à conférer à l'organe chargé de la déontologie parlementaire un droit à se voir communiquer, par les membres de l'assemblée concernée, tout document utile à l'exercice de ses missions de contrôle. En cas de refus de transmission d'un document de la part d'un membre de ladite assem...

La commission est défavorable à cet amendement en raison du principe d'échelle des sanctions. Son adoption reviendrait en effet à punir de la même façon les délits et les crimes, ce qui ne nous semble pas approprié.

Lorsqu'une commission réalise des auditions dans le cadre de l'article 13 de la Constitution, elle transmet une liste de questions préalables et sollicite plusieurs renseignements. Il ne serait pas illogique qu'elle demande un extrait du casier judiciaire et une déclaration sur l'honneur relative aux conflits d'intérêts. Je m'interroge sur l'op...