Confiance dans la vie publique

Elle comble de surcroît des manques préjudiciables, puisque les infractions d'abus de confiance, les délits terroristes et les violences les plus graves sont désormais concernées. Mais, surtout, elle améliore de façon conséquente le caractère opérationnel du dispositif retenu en rendant systématique la mention de l'inéligibilité sur le casier j...

De même, elle a confirmé la mise en place d'un registre des déports au sein de chacune des deux chambres et prévu l'extension de ce dispositif aux membres du Gouvernement. Enfin, le volet du projet de loi relatif aux modalités de financement de la vie politique, tel qu'il avait été défini par notre assemblée, a globalement été confirmé. Le Sén...

Vous aviez déjà présenté cet amendement en première lecture, madame la députée. La commission émet à nouveau un avis défavorable. Non qu'il ne faille pas s'interroger sur les conditions qu'il convient d'imposer aux membres du Conseil économique, social et environnemental, mais ce conseil fera prochainement l'objet, vous le savez, d'une réforme....

Monsieur Le Fur, j'ai souhaité ce matin répondre sur le fond à votre question sur la CSG, mais les membres de votre groupe ont, par des manifestations quelque peu bruyantes, masqué le contenu de ma réponse.

Je vous en remercie. Tout d'abord, il est inexact de dire que mon rapport n'en fait pas mention. Je vous invite à vous reporter à la page 212 des rapports nos 105 et 106, que vous devez sans doute connaître. Dans le paragraphe relatif aux modifications apportées par le Sénat, figure la phrase suivante : « Dans cette rédaction, cet article procè...

Mme la ministre l'a rappelé : l'article 7 du projet de loi ordinaire proposé par le Gouvernement prévoyait la suppression de l'IRFM. Les sénateurs ont modifié cet article, adoptant une disposition qui supprime l'assujettissement des frais à la CSG et à la CRDS, comme je viens de vous l'indiquer. Cette modification n'est donc pas de mon fait. D...

… est dédié à la prise en charge des frais, nous nous sommes alignés sur le droit commun, qui précise…

Merci beaucoup, monsieur le président. Je termine donc mon intervention en rappelant qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises aux cotisations sociales – y compris la CSG – , à l'exclusion des frais professionnels. Ainsi, dès lors que l'IRF...

Nous avons, dans le texte, limité autant que possible les activités de conseil que pourrait exercer un parlementaire, dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui interdit les interdictions trop générales et absolues. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements. Il sera possible, à ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée il y a moins d'une semaine, à une large majorité.

Ce texte a été examiné mardi dernier en commission mixte paritaire. S'il est rapidement apparu que nous pourrions parvenir à un accord s'agissant du texte du projet de loi ordinaire, les échanges noués avec nos homologues du Sénat nous ont permis de penser tout aussi vite qu'aucun accord ne serait possible sur le contenu du projet de loi organi...

… et il était inenvisageable pour l'Assemblée nationale de revenir sur cette disposition. Il s'agit en effet d'un engagement fort, que les députés de la majorité ont pris collectivement devant les Français au cours de la campagne électorale.

Nous n'avions pas l'intention d'y renoncer. Pour cette même raison, nous avons également écarté toute forme d'accommodement, qui aurait abouti peu ou prou au maintien déguisé d'un dispositif similaire.

Nous avons déjà abondamment débattu de la question de la réserve parlementaire. Ce sujet a été au coeur des travaux de la commission des lois et nous y avons consacré cinq heures de discussion la semaine dernière dans cet hémicycle. Hier matin encore, la discussion a été âpre au sein de notre commission des lois. Je crois utile d'apporter un c...

L'usage de la réserve parlementaire nous apparaît condamnable en ce qu'il repose sur un mécanisme d'attribution individuel, discrétionnaire et donc potentiellement arbitraire.

Certains ont insisté sur le fait que le système obéissait désormais à des règles de transparence et de publicité qui permettaient d'éviter cet écueil. Il est vrai que de telles mesures avaient été prises à l'initiative de Claude Bartolone, sous la précédente législature, mais cette publicité est loin de faire disparaître le risque d'attribution...

Nous pensons que le député ne doit pas sa légitimité à son attachement à un territoire, à sa capacité de subventionner telle ou telle commune ou association. Nous pouvons être ancrés dans la réalité de notre pays sans pour autant procéder à la distribution annuelle de fonds. La réalité, c'est qu'aucune raison ne permet de justifier le maintien ...

C'est ce que nous avons dit à nos homologues du Sénat ; c'est ce que nous disons aujourd'hui à tous ceux qui, ici, prônent son maintien. Hormis la question de la réserve parlementaire, qui nous a contraints à constater un désaccord irréductible, les autres dispositions du projet de loi organique semblent faire l'objet d'un large consensus. En ...

Par ailleurs, le texte fixe les conditions d'exercice du mandat parlementaire en prévoyant la délivrance d'un quitus fiscal après l'élection. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, il définit les conditions d'exercice des activités de conseil, lesquelles ne sauraient avoir débuté moins d'un an avant la date de l'élection.

Enfin, le texte modifie les lois organiques relatives au statut de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, afin d'y rendre applicables les nouvelles dispositions sur les emplois familiaux et les règles d'incompatibilité qui concernent les élus. Tout à l'heure, nous avons définitivement adopté le projet de loi ordinaire pour la confi...