Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Vos amendements bénéficient toujours de toute notre attention, monsieur Bernalicis, mais la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable pour les trois raisons que nous avons d'ores et déjà exposées. Premièrement, nous ne connaissons effectivement pas le montant des crédits qui n'ont pas encore été engagés au titre de la réserve. Deuxièmem...
La commission est défavorable à l'ensemble des amendements qui visent à modifier le titre du chapitre III. Nous discuterons beaucoup plus longuement de ce sujet en examinant l'article 9.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le titre qui a été voté en commission, « Dispositions relatives à la "réserve parlementaire" et à la "réserve ministérielle" », est très général et ne dit rien du dispositif qui sera proposé dans l'article, alors que tous les titres qui nous ont été proposés indiquent ...
Nous avons longuement débattu de la question de la DETR, et la commission a estimé qu'il fallait émettre un avis défavorable sur ces amendements.
inclure la totalité des parlementaires d'un département dans la commission déséquilibrerait totalement la composition de celle-ci.
J'avais cité l'exemple du département du Nord, qui comprend vingt et un députés et onze sénateurs, ce qui ferait un total de trente-deux parlementaires siégeant dans la commission. Nous avons appelé la préfecture du Nord pour savoir quelle était la composition actuelle de celle-ci : aujourd'hui, elle compte onze élus locaux. Si nous adoptions d...
L'avis de la commission est défavorable, tout d'abord pour une raison juridique : le Conseil constitutionnel a déjà censuré un contrôle d'exhaustivité, d'exactitude et de sincérité en 2013. La seconde raison est pratique : le délai de trente jours nous semble beaucoup trop court pour pouvoir procéder à de tels examens.
En novembre prochain, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, rendra un rapport sur les temps de parole pendant la campagne présidentielle. En fonction des conclusions de ce rapport, nous pourrons éventuellement modifier les règles, mais nous ne le ferons pas avant.
Si cet amendement n'est pas retiré, j'y serai défavorable, considérant que la mesure sera incluse dans la réforme constitutionnelle à venir.
Cette mesure doit être adoptée dans le cadre d'une réforme constitutionnelle ; nous en discuterons donc ultérieurement.
Je souhaiterais donner un avis favorable à l'amendement no 534, sous réserve d'y apporter deux modifications. Après « Le représentant de l'État dans le département », il faudrait remplacer les mots : « assure en particulier la bonne information des » par les mots : « informe les ». Par ailleurs, il faudrait ajouter la phrase : « Cette note es...
Défavorable. Nous avons écarté la question du casier judiciaire vierge dès le premier article du projet de loi pour des raisons de constitutionnalité, et nous lui avons préféré un système répressif confié aux juridictions pénales. Par ailleurs, ce texte traite de l'action publique et de la vie politique : nous n'y abordons pas les questions so...
La commission a émis un avis défavorable, considérant que la loi qui nous occupe, relative à la vie publique et politique, ne concerne pas le fonctionnement des entreprises.
Madame la garde des sceaux, vous avez retiré l'amendement de suppression initialement déposé par le Gouvernement sur l'article 2 A, et je tiens à vous en remercier. Il existe manifestement un débat sur l'interprétation de la combinaison de l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 et de l'article L. O. 145 du code électoral. Je donne act...
Avis défavorable, considérant que l'on ne peut interdire aux parlementaires de travailler à l'extérieur. Il appartient à chacun d'effectuer des choix personnels quant à son exercice professionnel annexe.
C'est une question très importante – comme toutes les autres questions que vous avez soulevées, j'en conviens. Puisque vous le souhaitez, je vous répondrai en vous donnant nos arguments. Cet amendement avait été présenté à notre commission, qui en avait débattu et ne l'avait pas approuvé. L'avis de la commission est donc défavorable. À titre pe...
La commission a émis un avis défavorable, considérant que l'enquête publique n'est pas adaptée au redécoupage des circonscriptions.
La commission a émis un avis défavorable, considérant que la future réforme constitutionnelle contiendra très probablement la réforme du Conseil économique, social et environnemental ; ce sera donc l'occasion de nous pencher sur cette question.
Un certain nombre de rapports ont déjà été rendus à ce sujet, notamment à l'occasion de la réflexion menée autour de l'avenir des institutions. Le temps n'est plus aux rapports. Je vous invite donc, monsieur le député, à retirer votre amendement.
L'avis de la commission est défavorable. Vous n'êtes pas sans savoir que, quand un député est frappé d'inéligibilité ou fait l'objet d'une condamnation, son suppléant n'y est pour rien non plus, et que pourtant cela entraîne une élection partielle, qu'il n'est pas élu d'office.
