Confiance dans la vie publique

Le fait que la réserve parlementaire soit devenue plus transparente à partir de 2012 ne signifie pas qu'elle est devenue exemplaire, ni qu'elle n'est plus décriée. Nombreux sont les exemples, dont nous avons entendu parler ici et là, de députés ayant utilisé la totalité de l'enveloppe de réserve parlementaire au bénéfice de la ville dont ils ét...

Qui plus est, d'aucuns ont pu le faire pour la ville la plus aisée de la circonscription – pas forcément celle qui en avait le plus besoin.

Défavorable. La combinaison de l'articles 6 du projet de loi organique et du 3° de l'article L. O. 146 du code électoral interdit d'ores et déjà les activités de conseil à des organismes ou à des entreprises satellites d'États étrangers. Il nous semble que votre amendement est satisfait.

Défavorable. À partir du moment où l'on autorise l'activité de conseil, on ne peut pas la limiter aussi drastiquement que vous le proposez.

Défavorable. Nous considérons toujours que le champ de l'article L. O. 146 est déjà extensif et qu'il permet de prévenir les principales difficultés susceptibles de se poser.

La commission est défavorable à ces amendements. En auditionnant plusieurs associations qui organisent des plates-formes participatives, nous nous sommes aperçus que ces dernières n'étaient pas encore tout à fait au point. Il apparaît donc assez hasardeux de leur confier la répartition de telles sommes d'argent. Au demeurant, le dispositif ser...

La commission émet un avis défavorable, étant donné qu'elle n'avait pas touché au dispositif introduit par les sénateurs sur l'initiative du groupe Les Républicains. Je me suis demandé à quoi servent ces missions. Parfois, elles ont pour intérêt d'éclairer le Gouvernement en vue de l'élaboration de projets de loi, mais parfois elles servent à ...

Quoi qu'il en soit, j'ai cru comprendre que le Parlement avait tout pouvoir pour ordonner des missions, faire des propositions de loi ou rédiger des rapports. Il n'est pas utile que nous dépendions du pouvoir exécutif pour effectuer notre travail de parlementaires. C'est la raison pour laquelle je suis, au nom de la commission, défavorable à l'...

Sur tous les amendements qui visent à maintenir le dispositif voté par le Sénat, la commission a émis un avis défavorable, parce que ce dispositif maintient en réalité le système de la réserve, avec la même méthode de fonctionnement. Il s'agira en effet toujours pour les parlementaires, de manière discrétionnaire, de flécher les subventions qu'...

Le système retenu par le Sénat est absolument identique à l'existant. Nous émettons donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements sur ce point.

Cet amendement vise à clarifier le statut du président et des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et à réaffirmer le principe de non-rémunération de ces fonctions.

Nous avons déjà débattu de cette idée ; nous y revenons à présent par le biais des collectivités d'outre-mer. Avis défavorable.

Mesdames et messieurs les députés, vous me demandez de vous écouter, j'aimerais que vous m'entendiez en retour. Lorsque j'ai parlé du contrôle, je faisais référence au contrôle de l'exécution des dépenses !

Vous connaissez les statistiques sur la réserve parlementaire, elles figurent en annexe de mon rapport : la plupart des sommes sont inférieures à 5 000 euros. Nous avons auditionné les services de Bercy, qui nous ont indiqué qu'ils avaient un mal fou à contrôler l'exécution des projets d'investissement,

qui peuvent aller jusqu'à sept ans, sur de toutes petites sommes. C'est un fait, ne vous en déplaise !

Je vous remercie, monsieur Gosselin : je comprends votre intérêt pour cette question particulière. Écoutez, c'est la loi, elle est ainsi faite…

Laissez-moi vous expliquer ! Vous réclamez une réponse, ne me dictez pas ce que j'ai à vous dire. Laissez-moi libre de choisir mes mots. Ma réponse est la suivante : je comprends, disais-je, votre intérêt spécifique pour cette question, mais la loi est ainsi faite que ces indemnités sont interdites depuis plus de cinquante ans. Des parlementai...

En effet, madame Untermaier, je vous rejoins sur ce point : ce serait formidable si les études d'impact pouvaient nous être communiquées bien en amont mais je ne voudrais pas imposer un délai de communication au Gouvernement. Pour cette raison seulement, avis défavorable.

Cet amendement vise à porter de trois à six mois le délai laissé aux parlementaires pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités. Cela correspond à une demande.

Cet amendement est satisfait par les publications déjà existantes. Je vous invite donc à le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.