Confiance dans la vie publique

Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président. Il ne convient pas de faire référence à une peine exprimée en euros en Nouvelle-Calédonie, alors que la monnaie locale y est le franc pacifique.

Cet amendement a le même objet que l'amendement no 144 rectifié, mais il s'applique à la Polynésie. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Avis défavorable à cet amendement qui a trait à la réserve parlementaire. Je donnerai également un avis défavorable aux deux autres amendements, mais je développerai les raisons au moment de leur examen.

Avis défavorable. Ce sont des débats passionnants, mais qui nous font sortir du champ de ce projet de loi.

Nous avons évoqué ce sujet tout à l'heure, et j'espère que le Gouvernement comprend le message : il faut améliorer la qualité des études d'impact. Cependant, cette loi organique a été prise non pas sur le fondement de l'article 39 de la Constitution relatif aux études d'impact, mais sur celui de ses articles 6, 25 et 47. Vos amendements sont do...

La commission est défavorable à l'adoption de cet amendement, le dispositif qu'elle a adopté lui paraissant très équilibré.

Avis défavorable au nom du respect de la vie privée des donateurs. Ces derniers ne verraient pas nécessairement d'un bon oeil la publication de leur identité.

Avis défavorable. Une sanction pénale réprime déjà ce type d'infraction de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Cet amendement relevant de l'article 5, qui concerne les élus locaux et les collectivités territoriales, sans doute pourrons-nous en discuter un peu plus tard.

Avis défavorable. Ces partis ne recevant pas de financement public, les soumettre à de telles obligations contreviendrait à l'article 4 de la Constitution.

Avis défavorable, car les annexes mentionnent la liste des prêteurs personnes physiques. Cette disposition contreviendrait au droit au respect de leur vie privée.

Défavorable, car la suppression des mots « personnes morales » aurait pour conséquence la publication de la liste de l'ensemble des prêteurs. Pour les mêmes raisons tenant au respect de la vie privée, je m'oppose à cet amendement.

La commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où les anciens conjoints sont déjà visés par le deuxième volet de notre dispositif et que leur embauche doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité déontologique – il nous a paru normal qu'elle ne tombe pas sous le coup d'une sanction pénale.

Cet amendement reprend le dispositif que nous avons adopté hier à l'article 3. Pour répondre aux interrogations de M. Viala, nous avons supprimé l'expression « liens personnels directs », qui était trop imprécise, et nous avons précisé les liens familiaux visés par la deuxième partie de notre dispositif. Pour rappel, la commission a en effet r...

La commission a émis un avis défavorable. Après avoir examiné l'échelle des peines, elle a considéré que ce type d'infraction devait recevoir une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Avis défavorable. Les commissaires aux comptes que nous avons auditionnés considèrent qu'introduire une rotation serait extrêmement compliqué en pratique et pas nécessairement justifié.

En réalité, la situation que vous évoquez est déjà prise en compte, puisque le projet de loi vise l'ex-conjoint, ainsi que les frères et soeurs de ce dernier, à savoir l'ancien beau-frère et l'ancienne belle-soeur.

Si, bien sûr. Il me semble que les cas que vous évoquez sont visés par le dispositif.

Si le déontologue intervient et fait usage de son pouvoir d'injonction, il faut que cette injonction – et non l'information qu'il fait usage de ce pouvoir – soit rendue publique.

Sur le principe, je pense qu'il revient au bureau de l'assemblée, s'il le souhaite, de fixer librement un plafond de rémunération. Je ne vois pas pourquoi on lui imposerait de le faire. C'est pour cette seule raison que j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.