Confiance dans la vie publique

L'avis de la commission est défavorable. La CNCCFP n'est pas une juridiction, elle n'a pas à être saisie. Ce n'est pas un juge des comptes. Son rôle est seulement de vérifier la certification établie par les commissaires aux comptes et la cohérence d'ensemble. Les comptes des partis politiques ne sont pas contrôlés par cette commission. On ne v...

Avis défavorable. Je m'interroge sur la façon de juger de la liberté d'action et de jugement d'un parlementaire.

Il me semblait clair que le bureau ne jugerait pas de l'opportunité de la dépense. Désormais, ça l'est pour vous aussi.

J'entends votre argumentation, mais le fait que l'Assemblée, par décision de son bureau, détermine très précisément les dépenses qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas, ne me semble pas entrer en conflit avec la liberté d'action du parlementaire. Il est nécessaire que nous réglementions ces questions – et nous savons tous pourquoi. Av...

La commission émet un avis favorable à l'adoption de cet amendement qui complète utilement les dispositifs de droit au compte.

La commission avait émis un avis défavorable, considérant que l'imposition d'un délai paraissait rendre le dispositif plus opérant.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement et sur le sous-amendement. S'agissant de l'amendement, il nous apparaît d'abord qu'il ne relève pas du cadre de la loi, mais surtout qu'il présente un risque d'a contrario. On pourrait en effet considérer, en le lisant, qu'il ne faut aucune facture pour tous les paiements hors numéraire,...

C'est une demande de retrait, considérant que cet amendement est satisfait par les délais que nous avons adoptés, soit deux mois de notification du licenciement et trois mois de préavis. Du fait de la date probable de promulgation de la loi, cela nous mènerait à la fin de l'année 2017.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la mention d'un « délai raisonnable » était une bonne solution. Définir un délai trop strict peut s'avérer contraignant, voire contre-productif.

Avis favorable sur l'amendement. Cela résulte de nos discussions en commission. Mon sous-amendement est rédactionnel.

… pour les mêmes raisons : nous avons adopté un délai de deux mois qui nous paraissait raisonnable. C'est celui que le Sénat a adopté. Il nous paraît correspondre à la situation compte tenu, en outre, du délai de préavis.

C'est vrai qu'on n'est pas à un mois près… La commission avait émis un avis défavorable, mais pour ma part, je vous laisse apprécier quel délai vous semble le meilleur.

Avis défavorable. Il nous semble que le dispositif actuellement retenu est beaucoup plus protecteur, dans la mesure où il permet aux commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale de s'opposer à la majorité des trois cinquièmes à une désignation qui ne leur conviendrait pas. Elles possèdent ainsi un droit de veto alors que, dans le d...

La commission émet un avis défavorable : le projet de loi instaurant un dispositif de licenciement pour un motif spécifique, nous ne voyons pas l'utilité de cet amendement. Au-delà de l'aspect juridique, nous avons un petit peu de mal à imaginer que le collaborateur familial veuille mettre en jeu la responsabilité civile d'un membre de sa fami...

De manière raisonnée, il lui apparaît en effet que cette disposition, constituant une véritable ingérence dans les pouvoirs de composition du Gouvernement, porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. Elle représenterait de plus une atteinte au secret fiscal.

La commission a émis un avis défavorable, considérant que n'importe quel parlementaire peut d'ores et déjà interroger les ministres concernés par question écrite afin d'obtenir une réponse qui sera publiée au Journal officiel. C'est d'ailleurs ce que faisait chaque année le député René Dosière. Si vous considérez que les réponses sont insuffis...

 « Bien sûr », parce que, s'il faut bien évidemment posséder la nationalité française pour être ministre, cette condition n'est pas exclusive et je ne vois pas en quoi il faudrait qu'elle le devienne.

considérant qu'ils sont largement satisfaits par les dispositions actuelles du règlement de l'Assemblée nationale, notamment les articles 42 et 159.

Ces sujets ne nous semblent pas relever de la présente loi, mais du règlement de l'Assemblée.

Nous avons déjà évoqué ce sujet très longuement en commission, où nous avons rejeté un amendement similaire.